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La loi de finances rectificative 2021 a été définitivement adoptée courant juillet. Elle énonce les dispositions fiscales en matière de […]

Les livrets sont des comptes d’épargne rémunérés. Il existe plusieurs livrets en France : le livret A, le livret développement durable […]

La société civile professionnelle ou SCP est un statut juridique dédié aux professionnels sur secteur libéral qui ont pour ambition […]

Les frais professionnels engagés au titre de votre activité doivent être justifiés, en lien avec cette dernière et dans son […]

Afin de valoriser l’origine du pays ou d’une région, diverses mentions existent, dont le label « Fabriqué en France », décliné en […]

Les travailleurs non salariés et leur conjoint collaborateur peuvent prévoir un contrat d’épargne-retraite complémentaire pour améliorer leur indemnité retraite. Le […]

Si vous avez attribué une partie de votre logement à votre entreprise en guise de siège social ou pour l’exercice […]

Une nouvelle aide a été annoncée par le gouvernement : aide à la reprise d’un fonds de commerce en location-gérance. […]

La loi de finance pour 2021 prévoit un crédit d’impôt à destination des entreprises, lorsqu’elles engagent des travaux en lien […]

Si vous êtes travailleur non-salarié ou travailleur assimilé salarié vous devez vous acquitter du versement des cotisations sociales à l’URSSAF. […]

Le gouvernement renforce son dispositif d’accompagnement des entreprises : prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) inscrit dans le Plan […]

Un salarié en CDI et un employeur qui ne souhaitent plus travailler ensemble, ont la possibilité de trouver un accord […]

L’emploi de personnes en situation de handicap est imposé par la loi (6 % de l’effectif total). Le non-respect de […]

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des mesures pour aider au financement des entreprises avec notamment l’étalement de l'imposition […]

La France projette dans les années à venir, l'entrée en vigueur du déploiement de la dématérialisation des factures inter-entreprises. Le […]

Les règles du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 ne changent pas, par contre les règles d’indemnisation seront différentes […]

En France, la liberté d’entreprise est soumise à certaines limites légales et morales. Les pratiques commerciales déloyales et trompeuses sont […]

Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité […]

L’imposition des prestations de services dans un pays tient compte de la notion d’établissement stable. Cette dernière se caractérise par […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des […]