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Comment transformer votre entreprise individuelle en société ?

01/04/2022
Jerome

CBA vous propose de découvrir comment transformer votre entreprise individuelle en société afin de vous aider à faire le meilleur choix.

Préambule

Avant même d’expliquer comment transformer votre entreprise individuelle en société, il est important de préciser que le choix final de la manière sera fonction du régime fiscal post transformation. En effet, l'entrepreneur individuel aura tout intérêt à se tourner vers le plus favorable à son égard.
Ensuite, concernant les possibilités de transformation, elles sont au nombre de trois avec :

La cession du fonds de commerce

  • Sur le plan juridique : Comme pour une cession à un tiers, l’entrepreneur individuel cède son fonds de commerce à une société. L’entrepreneur prendra alors une étiquette d’associé.
  • Sur le plan comptable : En général, la créance est enregistrée sous la forme d’un compte courant, au nom du vendeur, dans la comptabilité de la société. Elle sera au passif du bilan de début d’activité avec, en contrepartie dans l’actif, un enregistrement de la valeur du fonds de commerce, en immobilisation.
  • Sur le plan fiscal : Lors de sa cessation d’activité, le vendeur devra payer les impôts dus sur son exploitation antérieure (bénéfice non encore imposé et plus-value du fonds de commerce s’il n’en est pas exonéré). L'acquéreur, quant à lui, devra acquitter des droits d'enregistrement.

L’apport du fonds de commerce au capital social

  • Sur le plan juridique : L’entrepreneur individuel reçoit des parts de la société en contrepartie de son apport en nature au capital de la société.
  • Sur le plan comptable : Cet apport (la valeur du fonds de commerce) sera au passif du bilan de début d’activité avec, en contrepartie dans l’actif, un enregistrement en immobilisation.
  • Sur le plan fiscal : L'apporteur est soumis aux impositions relatives à une cessation d'activité, mais il peut aussi choisir le régime de l'article 151 octies du Code général des impôts. Attention toutefois, ce régime n’est pas cumulable avec l’exonération d’imposition sur la plus-value des petites entreprises. La société bénéficiaire de l'apport, quant à elle, doit s’acquitter des droits d'enregistrement, sauf si l'exploitant s'engage à conserver les titres reçus pendant trois années.

La location gérance

Pour permettre une location gérance, il ne devra pas y avoir de mention contraire à ce type de gestion dans le bail commercial.

  • Sur le plan juridique : L’entrepreneur individuel peut confier l’exploitation de son fonds de commerce à une société tiers en contrepartie d’une redevance. L’entrepreneur pourra devenir gérant ou associé de la société.
  • Sur le plan comptable : Il faudra simplement enregistrer, dans les charges, les frais liés à la redevance.
  • Sur le plan social : L’entrepreneur devenant simple propriétaire du fonds de commerce devra s’acquitter des cotisations sociales obligatoires, mais aussi la CRDS et la CSG sur les rentes perçues.
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