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Reprise d’un fonds de commerce en période Covid-19 !

30/05/2021
Jerome
Reprise fonds de commerce

Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sont bénéficiaires, sous certaines conditions, de la nouvelle aide annoncée par le décret n°2021-624 du 20 mai 2021.

Qui sont les entreprises bénéficiaires ?

Les commerces qui peuvent prétendre à cette nouvelle aide ont obligatoirement acquis leur fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, la preuve de l’acquisition devra être fournie. L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une autre, et elle-même n’exerce aucun contrôle sur une autre entreprise.

Au moment de la demande, l'entreprise doit encore être propriétaire du fonds de commerce.

Une continuité de secteur d’activité doit être constatée entre l’ancien propriétaire et le nouveau.  Ainsi, si le précédent propriétaire exerçait l’activité principale de cafetier, le nouveau propriétaire doit avoir la même.

L’entreprise a été contrainte à une interdiction d’accueillir du public entre novembre 2020 et mai 2021 et elle n’a pas eu droit au fonds de solidarité, au regard d’une absence de chiffre d’affaires de référence, puisque nouvellement créée.

Son chiffre d’affaires 2020 doit être inexistant.

Quel est le montant de cette nouvelle aide ?

Cette nouvelle aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes. Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il saura réaliser ce calcul. Et si vous êtes éligible, il devra vous fournir une attestation réalisée à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Le calcul de l’aide est fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • entreprises de moins de 50 salariés : « l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible » ;
  • entreprises de plus de 50 salariés : le montant s’élève à 70 % de la formule décrite ci-dessus.

Quand et comment faire cette demande ?

La demande de cette nouvelle aide devra être faite entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus.

La demande sera à réaliser sur le site impôts.gouv.fr, au niveau de votre espace professionnel.

Des justificatifs sont à joindre :

  • attestation sur l’honneur indiquant :
    • l’exactitude de la déclaration,
    • que l’entreprise remplit les conditions prévues,
  • attestation de l’expert-comptable,
  • calcul de l’EBE coûts fixes,
  • balance 2021 pour la période concernée,
  • balance générale 2020,
  • copie de l’acte de vente du fonds de commerce,
  • IBAN de l’entreprise.

Si vous êtes dans ce cas de figure, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable et son équipe afin de voir si vous pouvez bénéficier de cette nouvelle aide gouvernementale.

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