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Nomination commissaire aux comptes : nouveaux seuils

30/05/2021
Jerome
Nomination commissaires aux comptes

Un commissaire aux comptes ou CAC, est chargé du contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes d'une société.

La désignation d’un commissaire aux comptes est liée à des seuils, mais est aussi en rapport avec le nombre de salariés de la société, le total du bilan et le chiffre d'affaires hors taxes. L’article 20 de la loi PACTE les redéfinit.

Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes est nommé afin de réaliser un audit des comptes des sociétés, pour lesquelles son intervention est obligatoire.

Il est chargé de vérifier, et aussi de garantir que les comptes annuels sont le reflet sincère et fidèle du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de son résultat.

Les associés, les partenaires financiers, les clients et les fournisseurs se fient aux conclusions de cet audit avant d’entrer en relations commerciales avec la société.

Quand devez-vous nommer un commissaire aux comptes ?

C’est le statut juridique et le montant HT du chiffre d’affaires d’une société qui précise, si la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire ou non. La directive comptable européenne (directive 2014/56/UE) avait préconisé des seuils différents de ceux appliqués par la France. Cette dernière a décidé de les mettre en pratique.

Les nouveaux seuils de certification sont ainsi les suivants :

  • effectif de 50 salariés
  • total bilan : 4 000 000 €
  • total chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 €

Les sociétés suivantes sont également concernées par cette directive :

  • les entités d’intérêt public sous forme de sociétés qui sont cotées, les établissements de crédits et les assurances ;
  • les sociétés, autres que les entités d’intérêt public, contrôlant une ou plusieurs sociétés qui dépassent les nouveaux seuils applicables. Votre expert-comptable vous informera des diverses conditions à respecter.

Si votre société dépasse ces seuils, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes prend effet au cours du prochain exercice.

Si la société ne dépasse plus deux des trois seuils, le mandat doit se poursuivre jusqu'au terme initialement prévu, sauf révocation annoncée par une décision de justice.

Certaines sociétés font le choix de désigner un commissaire aux comptes, même si les seuils ne sont pas atteints. L’article 20 de la loi PACTE suivi de l’article 36 de la loi Soilihi apportent des modifications aux règles de majorité lors d’une assemblée générale ordinaire. Ainsi un associé (ou plusieurs) représentant au minimum 1/3 du capital peuvent demander la désignation d’un commissaire aux comptes.

Quand la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, son non-respect expose les membres dirigeants à de la prison ainsi qu'à une amende de 30 000 €.

Durée du mandat

La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est généralement de 6 années. Mais il existe des cas de figure où cette durée est rabaissée à 3 ans. Votre expert-comptable pourra vous préciser si vous êtes concernés par cette durée.

Ce mandat de 3 ans est également appelé mission ALPE ou audit légal des petites entreprises. Cette procédure est plus légère, puisque certains rapports et travaux ne sont pas obligatoires.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Nous pouvons vous accompagner dans le respect de ces obligations. Contactez-nous !

Nos équipes sont joignables par téléphone, par e-mail et sur rendez-vous dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

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