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Protection patrimoine et entreprise individuelle, la nouveauté

16/03/2022
Jerome

À travers le plan en faveur des indépendants 2022 et afin d’offrir une meilleure protection du patrimoine des entreprises individuelles et micro-entreprises, la loi n°2002-172 a été promulguée le 14 février 2022.

En effet, un statut juridique unique devrait voir le jour au cours de l’année pour offrir une protection plus complète aux activités professionnelles indépendantes. CBA vous fait un point sur les nouveautés existantes sur la protection patrimoine et entreprise individuelle.

Que dit la nouvelle loi au sujet de la protection du patrimoine et des entreprises individuelles ?

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 fait suite aux annonces gouvernementales concernant le plan en faveur des indépendants. Le rôle de ce nouveau texte est de permettre à toutes les activités individuelles d’avoir une meilleure protection.

Le but est donc de proposer un statut unique pour les Entreprises Individuelles (EI) et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL). De ce fait, les EIRL seront supprimées.

La vocation est simple et consiste à préserver le patrimoine personnel des ces structures. Ainsi, ce patrimoine deviendra insaisissable par les créanciers. Seul ce qui est en rapport avec l’activité professionnelle pourra faire l’objet d’une saisie. L’intérêt de ce statut unique est de simplifier la différenciation des divers patrimoines et de permettre une protection plus accrue de l'entrepreneur individuel.

Une meilleure protection du patrimoine ?

La nouvelle loi sur la protection du patrimoine entrée en vigueur permet alors de bien distinguer deux types de patrimoines que sont le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Les biens considérés comme immeubles seront désignés comme faisant partie du patrimoine personnel.


Pour ce qui est du patrimoine professionnel, il peut être composé de divers éléments :

  • les dettes et les cotisations sociales issues de l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • les biens, les droits ou les obligations liés à l’activité ;
  • les biens meubles limités au total du dernier bilan d’exercice ou, à défaut, limité à 5 000 €.

A qui s’applique la loi ?

Ladite loi s’applique en premier lieu à tous les nouveaux entrepreneurs individuels dont les entreprises seront créées dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi. Pour les activités professionnelles indépendantes déjà existantes, il faut savoir que la loi s’appliquera uniquement aux nouvelles créances.

Si des dettes datent d’avant la promulgation de la loi, elles ne sont pas soumises par cette nouvelle protection du patrimoine. Le statut d’EIRL pour les entreprises déjà en place au moment de la réforme continuera d’exister comme tel. A contrario, les nouvelles structures ne pourront pas opter pour ce statut. La création de nouvelles EIRL est alors stoppée.

Quelles sont les autres mesures notables ?

Toujours dans le but d’une meilleure protection du patrimoine de l’EI, la loi instaure une simplification quant au transfert dudit patrimoine professionnel. En effet, dans le cas où l’entrepreneur individuel est amené à céder, transmettre gratuitement ou réaliser un apport en société, les procédures et conditions sont simplifiées. Avec cette loi, nul besoin de devoir procéder à la liquidation préalable de l’entreprise individuelle. Le but est donc de simplifier la croissance et la transmission des entreprises individuelles en simplifiant le passage de l’EI en société.

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