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Quel régime d'imposition d'EURL choisir ?

17/06/2022
Jerome
regime imposition eurl

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dispose d’un unique dirigeant et donc, d’aucun associé. En effet il s’agit d’un statut juridique spécifique, de ce fait, il est nécessaire de savoir quel régime d’imposition d’EURL choisir. Pour faire votre choix entre les deux principaux régimes d’imposition, CBA vous apporte toutes les informations dont vous avez besoin et vous guide dans la construction de votre EURL. 

Opter pour l’IR comme régime d’imposition pour une EURL

Le premier choix de régime d’imposition vers lequel se tourner lors de la création d’une EURL est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas où le gérant unique de la société est une personne physique, il n'y aura pas à chercher pour quel régime d'EURL choisir car il sera, de fait, soumis à l'IR

Définition de l’IR

L'avantage principal de ce régime fiscal repose sur sa simplicité de gestion. Néanmoins, il faut savoir que pour les sociétés avec des bénéfices importants, c’est également le régime le plus onéreux.

Bien que ce type de régime est en réalité un impôt global qui est progressif selon les bénéfices dégagés. Différents types de bénéfices peuvent être soumis à l’IR. C’est le cas des :

  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

Taux d’imposition selon les revenus

Il faut savoir qu’en fonction des revenus imposables, le taux de l’IR n’est pas le même. Voici le barème existant pour l’année 2022 pour une part :

  • 0 % : jusqu’à 10 225 €
  • 11 % : de 10 226 à 26 070 €
  • 30 % : de 26 071 à 74 545 €
  • 41 % : de 75 546 à 160 336 €
  • 45 % : plus de 160 336 €

Choisir l’IS comme régime d’imposition pour une EURL

Lorsque vous recherchez quel régime d’imposition d’EURL choisir, la seconde option est celle de l’impôt sur les sociétés, aussi communément dénommé IS.

Qu’est ce que l’IS ?

Quand l’EURL est fondée par une personne morale, c’est l’IS qui est le régime d’imposition à privilégier. Il s’agit quant à lui d’un impôt proportionnel. Son mode d’application est simple : un taux fixe est affecté à une base imposable. 

Pour opter pour cette solution, il est nécessaire de le préciser au moment de la création de l’entreprise, dans le formulaire M0, encadré numéro 16. Il est également possible de faire connaître son choix auprès du service des impôts des entreprises via un courrier et ce, avant le premier trimestre d’exercice de l’EURL durant lequel la société souhaite être assujettie à ce type de régime.

Taux de l’IS en 2022

Pour l’exercice sur l’année 2022, deux types de taux sont observables pour les EURL soumises à l’IS. En effet, il est possible de différencier :  

  • Les PME avec un chiffres d’affaires hors taxes ne dépassant pas 10 millions d’euros et pour lesquelles les capitaux sont détenus, pour au minimum 75 % d’entre eux, par des personnes physiques, le taux de l’IS est de 15 %. Il faut noter que ce taux peut uniquement être appliqué pour les bénéfices qui ne vont pas au-delà de 38 120 €.
  • Pour les autres sociétés, l’IS est de 25 %
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