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Mise en sommeil d'une société, pourquoi et comment ?

10/06/2022
Jerome
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Parce que vous avez accumulé des problèmes financiers, personnels ou professionnels ou vous souhaitez tout simplement prendre du recul sur votre activité et sur votre avenir ? CBA vous explique en quoi consiste la mise en sommeil d’une société. Découvrez la démarche à suivre et pourquoi le faire grâce à notre expertise.

La société en sommeil : définition

La mise en sommeil d’une société est une manière de suspendre de manière temporaire, l’activité d’une entreprise. Il est possible de mettre en sommeil une société sur une période non renouvelable de deux ans au maximum.

Tout au long de la période de sommeil, la société conserve son immatriculation mais aussi son statut. La personne morale qu’elle représente est toujours active. Le statut social de l'entreprise n’a pas d’impact sur la possibilité de la mettre en sommeil. Les SARL, SAS, SASU et autres peuvent avoir recours à cette méthode pour des raisons diverses comme des difficultés financières de l’activité.

L’interruption de l’activité se fait sur la décision de son dirigeant. Elle ne doit pas être forcée. Elle pourra être préventive afin d’éviter de gros dégâts comme une baisse d’activité provisoire prévue par exemple.

Quelle démarche pour mettre en sommeil une société ?

La mise en sommeil d’une société est une démarche qu’il faut demander auprès de son CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le dirigeant prend la décision unilatéralement ou sur conseil des actionnaires et / ou associé(s).
La démarche s’effectue en deux temps :

  • La modification auprès du RCS (Registre des Commerces et Sociétés) par le biais du dépôt d’un formulaire M2 qui fera suite à une insertion au BODACC par le greffe du Tribunal de commerce.
  • Le dépôt d’une annonce légale dans un journal officiel de manière facultative

C’est une fois l’insertion automatique au BODACC faite que la société est officiellement en sommeil.

Il est important de noter que la mise en sommeil d’une société n’est pas une démarche gratuite. Comme de nombreux actes réalisés au Tribunal de commerce, le dépôt du M2 est facturé. Le montant de 190,24 € sera alors dû par le gérant.

La société en sommeil : quel fonctionnement ?

Une société mise en sommeil continue d’exister sur le plan officiel. Ainsi, le gérant répond aux devoirs qui l’incombent.
Voici un résumé des devoirs du représentant légal de la société en sommeil :

  • Une tenue de comptes annuels à la clôture de l’exercice
  • La convocation annuelle de l’assemblée d'approbation des comptes
  • Le paiement des cotisations sociales et les charges salariales
  • Paiement de la CFE pendant les 12 premiers mois
  • Paiement des frais liés au local et aux stocks éventuels

Pour ce qui est de la TVA, la société en sommeil n’est plus redevable. Les déclarations peuvent donc cesser.

Quid des salariés

Le gérant qui décide de la mise en sommeil d’une société doit poursuivre le paiement des salaires de ses employés ou bien les licencier. Il ne peut suspendre les rémunérations avec la mise en sommeil.

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