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EURL : avantages, inconvénients et informations clés

25/04/2022
Jerome

Identique à la société à responsabilité limitée (SARL), l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) a la particularité de n’avoir qu’un seul associé, l’associé unique. CBA vous en présente les avantages, les inconvénients et vous donne les informations clés de ce type de structure.

Les avantages de l’EURL

Voici les principaux avantages de l’EURL :

La responsabilité limitée

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela permet ainsi de protéger ses biens personnels, à savoir son patrimoine, en cas d’aléas financiers, à moins que sa responsabilité civile soit engagée dans une affaire ou l’associé unique aurait commis une faute.

L'imposition

Il existe deux options possibles pour l’imposition des bénéfices :

  • L’impôt sur le revenu (IR) : régime d’imposition par défaut
  • L’impôt sur les sociétés (IS) : l’EURL est imposée en fonction de ses bénéfices

Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société sera automatiquement soumise à l’IS.

La comptabilité

L’EURL répond à des règles strictes de comptabilité. Elle peut toutefois bénéficier de règles simplifiées (bilan, compte de résultat et annexe) si elle répond au moins à deux de ces critères :

  • chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 M€
  • bilan total inférieur ou égal à 4 M€
  • masse salariale inférieure ou égale à 50

Les inconvénients de l’EURL

Voici les principaux inconvénients de l’EURL :

La couverture sociale du gérant associé

Un gérant dirige l’EURL, c’est obligatoirement une personne physique. Lorsque l’associé unique est le gérant, il est alors gérant associé. Le gérant associé :

  • n’est pas salarié de l’EURL
  • est un travailleur non salarié (TNS) dont la couverture sociale n’est pas très avantageuse

Il est alors conseillé de souscrire des assurances (invalidité-décès, perte de revenus ou retraite).

Le coût de la création

Différents frais de création doivent être supportés :

  • rédaction des statuts (à moins d’utiliser des statuts types)
  • coûts d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises
  • frais de publication dans un journal d’annonces légales

La flexibilité

Si l’encadrement légal du fonctionnement de l’EURL facilite et sécurise la gestion de la société, restreint sur certains points tels que :

  • la nomination d’un gérant
  • la convocation et la tenue de l’assemblée générale
  • la tenue d’une comptabilité…

L’EURL est donc peu flexible.
En outre, si vous souhaitez un jour passer de l’EURL à la SARL, il faut vous attendre à des démarches fastidieuses, dont la cession de parts sociales.

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