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La lettre de mission de l'expert comptable : contenu et obligations

15/11/2022
Jerome
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Faire appel aux services d’un expert comptable nécessite obligatoirement d’en passer par la signature d’une lettre de mission de l’expert comptable. CBA décrit dans cet article tout ce qu’il faut savoir à ce sujet réglementé par l’article 151 du Code de déontologie des experts comptables.

Lettre de mission de l’expert comptable : définition

Dans un premier temps, avant de déterminer le contenu et les obligations qui relèvent de la lettre de mission de l’expert comptable, il peut être intéressant de faire le point sur ce qu’est ce document. Il s’agit en réalité d’un contrat signé entre le professionnel et le client. Il faut savoir que c’est une pièce juridique qui peut être utilisée en cas de conflit. Cette lettre permet notamment de fixer les conditions liées aux prestations fournies par l’expert comptable.

Caractéristiques d’une lettre de mission de l’expert comptable

En termes de contenu, il faut savoir que la lettre de mission de l’expert comptable dispose de caractéristiques qui lui sont propres. Il est alors possible de retrouver dans ce document, les informations qui suivent :

  • l’identité des deux parties signataires
  • les engagements et devoirs de chacune des parties
  • la teneur du contrat
  • les modalités du contrat en termes de durée, de renouvellement ou encore de résiliation (les modalités en cas de litige)
  • les honoraires pratiqués par le professionnel
  • les informations sur le traitement des données RGPD

Quelles obligations doivent apparaître dans une lettre de mission de l’expert comptable ?

Pour ce qui est des obligations de la lettre de mission de l’expert comptable, il n’est pas imposé de formalisme particulier à ce document. Il doit seulement comporter les mentions précités.

Spécificités de la lettre de mission de l’expert comptable

Pour ce qui est des conditions générales, la lettre de mission de l’expert comptable doit comporter les informations concernant la durée de validité dudit document ainsi que les modalités en termes de renouvellement ou bien de résiliation de ce contrat.
La durée de la lettre est valable pour une année. Pour ce qui est du renouvellement, il se fait par tacite reconduction.
Pour la résiliation, différents solutions existent :

  • résiliation à compter des 3 mois précédents la fin de l’exercice comptable. En dehors de ces délais, des indemnités pourront être engagés à votre égard.
  • résiliation en cas de manquement par l’expert comptable

Quelles sont les missions possibles dans une lettre de mission de l’expert comptable ?

La lettre de mission de l’expert comptable doit impérativement mentionner le type de prestation que le professionnel apportera. Il peut alors s’agir des services suivants :

  • création d’un business plan
  • établissement de fiche de paie
  • réalisation du bilan de fin d’exercice
  • création administrative et juridique d’une société
  • enregistrements comptables, gestion des stocks, déclaration de TVA…
  • élaboration des déclarations fiscales

Les experts comptables de CBA sont disponibles si avez encore des questions au sujet de la lette de mission :

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