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Pacte Dutreil et Holding, on fait le point

08/11/2022
Jerome
pacte dutreil holding

Les professionnels de chez CBA font le point sur les notions de pacte Dutreil et de holding afin de mieux appréhender la transmission de votre entreprise. Laissez-vous guider par les experts et profitez d’un accompagnement sur-mesure lors de la donation de votre structure.

Focus sur les notions de pacte Dutreil et de holding

Dans un premier temps, il peut être bon de faire un point sur les différentes notions qui seront abordées au cours de cet article.

Une holding, aussi couramment appelée société mère, est une société qui dispose de parts au sein d'autres entreprises, à savoir les filiales. Cela lui permet alors de jouer un rôle dans la gestion des activités de chacune de ces structures.

Pour ce qui est du pacte Dutreil, il s’agit d’une opération qui a pour principale vocation de réduire les frais dans le cadre d’une transmission ou d’une donation d’une société.

Les différentes phases du pacte Dutreil

Pour mettre en place un pacte Dutreil et pouvoir profiter des bénéfices de ce système au sein d’une holding, il faudra en passer par différentes étapes, à savoir :

  • rédiger et signer l’engagement collectif de conservation des titres
  • transmettre les titres dans le cadre d’une donation ou d’une succession
  • rédiger et signer l’engagement individuel de conservation des titres

Pacte Dutreil : quels sont les avantages fiscaux pour une holding ?

En plus de simplifier le processus de transmission ou de donation d’une société, dans le cadre d’une holding, le pacte Dutreil peut apporter un certain nombre d’avantages, notamment sur le plan fiscal.
Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :

  • permet un abattement des frais de donation dès lors que l’âge du donateur est inférieur à 70 ans
  • les frais de donation portent uniquement sur 25 % du montant des titres cédés
  • report voire exonération de l’impôt sur la plus-value

Comment bénéficier du pacte Dutreil ?

Afin de pouvoir disposer des avantages prévus par le dispositif du pacte Dutreil pour une holding, il est indispensable de répondre à certaines conditions.
Il est notamment possible de citer :

  • la nature de l’activité de la holding doit être : commerciale, agricole, libérale, industrielle ou artisanale
  • avoir la holding depuis plus de 2 ans
  • disposer de titres dans des sociétés françaises ou bien étrangères
  • donataire ou associé signataire s’engage à être à la direction de l’entreprise pour une durée minimale de 3 ans à compter du moment de la transmission de la holding
  • le donataire doit s’engager à conserver ses titres pendant 4 ans après la fin de l’engagement collectif, ce qui représente une durée globale de 6 ans dès la transmission de ladite société
  • être soumis à l’IS ou à l’IR

Si vous souhaitez être accompagné dans les différentes étapes de transmission de votre Holding, nos experts chez CBA sont présent pour vous guider :

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