Focus sur la TVA à l’importation
Les importations de marchandises sur le territoire français sont soumises à TVA. Depuis le 1er janvier 2022, il devient obligatoire d’autoliquider la TVA à l’importation pour toutes les entreprises et de la signaler sur un formulaire de déclaration périodique de TVA.
Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?
Une entreprise qui réalise des achats hors Union européenne doit s’acquitter de frais de douane, mais également de la TVA à l’importation ou TVAI. Son montant est fonction de la valeur des biens achetés, mais aussi des coûts liés au transport, aux assurances et aux droits de douane.
Comment déclarer cette TVA en lien avec des achats de marchandises hors UE ?
Lorsqu‘une entreprise française importait des marchandises en provenance d'un pays hors Union européenne, la TVA était jusqu’à présent soit perçue par le service des douanes, soit reportée et payée grâce au mécanisme de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).
Depuis ce début d’année 2022, la DGFIP est en charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe sur la valeur ajoutée qui est en lien avec les importations de marchandises hors Union européenne. L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient automatique et obligatoire.
Si vous êtes concerné, vous devez réaliser la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) via le formulaire CA3. Elle permet ainsi, aux entreprises redevables de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA, sans avoir à réaliser d’avance de trésorerie.
Entreprise au régime réel normal
Rien ne change pour les entreprises soumises au régime normal de TVA, puisqu’elles complètent déjà le formulaire CA3 qui a été modifié en conséquence.
Entreprise au régime réel simplifié
Par contre les entreprises importatrices de marchandise, au régime réel simplifié, doivent déposer une déclaration de TVA au régime normal, elles ne peuvent plus bénéficier du régime simplifié d’imposition.
Entreprise en franchise en base de TVA
Les entreprises qui sont au régime de la franchise en base de TVA doivent compléter le formulaire n°3310-CA3 lorsqu’elles réalisent des importations en provenance de pays hors UE. Elles doivent également demander un n° de TVA intracommunautaire.
Qui est redevable de la TVA à l'importation ?
La TVA à l’importation est due par l'acheteur. Elle est désormais acquittée auprès de l'administration fiscale qui est chargée de son recouvrement.
L’entreprise doit être soumise à la TVA en France.
Comment comptabilise-t-on la TVA à l'importation ?
La comptabilisation est identique à celle des autres achats. La seule différence réside dans le compte de TVA : 4456 : « TVA sur autres biens et services ».
Exemple de comptabilisation d’un achat de marchandise hors Union européenne d’une valeur TTC de : 2 941,20 €
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 60713 | Achats de marchandises - importation | 2 451,00 | |
| 40113 | Fournisseurs - importations | 2 451,00 | |
| Facturation de la TVA à l’importation | |||
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 490,20 | |
| 40113 | Fournisseurs | 490,20 |
TVA à l’importation : les exceptions
Afin d’effectuer la comptabilisation de TVA à l'importation, il faut savoir que des exceptions existent. En effet, un certain nombre d’exonérations peuvent être recensées selon les biens importés :
- importations de produits dont le montant ne dépasse pas 22 € en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion
- importations de produits livrés dans un autre état membre
- importation d’organes et de sang
- importation d’or
- importation de prothèses dentaires
- importation d’oeuvre d’art
- importation de navires et aéronefs
- importation d’équipements pour la pêche
- importation de biens liés à des franchises fiscales communautaires
- réimportation de biens exportés dans leur état d’origine
- importation de produits dont le montant est inférieur à 150 € dans des états non assujettis et ce, en passant par le guichet unique IOSS
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Pour une comptabilisation de la TVA à l'importation réussie, il faut savoir que depuis le 1er janvier 2022, il est désormais indispensable de procéder à l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Ce processus est à la fois obligatoire et automatique. Une déclaration en ligne est préremplie avec le montant de la TVA due. Le rôle de l’importateur est alors de compléter les informations manquantes, c’est-à-dire celles qui n’ont pas été pré remplies. Plus concrètement, il s’agit d’une opération comptable car l’importateur collecte la TVA à l’importation pour la déduire.
Si vous êtes amené à réaliser des achats de marchandises hors Union européenne, nous vous invitons à nous contacter afin de voir ensemble quelle est la législation applicable. Notre équipe est joignable par téléphone, par mail ou sur rendez-vous dans notre cabinet d'expertise comptable à Paris 12.
