SARL et SAS : les seuils à partir desquels le commissaire aux comptes est obligatoire

SARL et SAS : les seuils à partir desquels le commissaire aux comptes est obligatoire

Le recours à un commissaire aux comptes est imposé à certaines sociétés en fonction de divers paramètres. Les SAS et SARL qui correspondent aux critères d’obligation doivent faire appel à ce professionnel. Elles sont tenues de désigner un CAC si un dépassement de seuils définis en matière de bilan, de chiffre d’affaires ou de nombre d’employés est constaté.

Rappel sur le rôle d’un commissaire aux comptes dans une SAS et une SARL

L’intervention de certains professionnels comptables, dont les commissaires aux comptes, est souvent nécessaire, voire obligatoire, dans une SAS et une SARL. La principale mission du commissaire aux comptes est l’audit légal des comptes d’une entreprise, et ce, que le CAC intervienne à la suite d’une désignation obligatoire ou une nomination délibérée. Le rapport du commissaire aux comptes résultant du contrôle légal de ce professionnel permet d’attester la sincérité des comptes annuels d’une SARL ou d’une SAS. Le CAC est tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux constatés lors de son intervention.

La nomination d’un commissaire aux comptes est encadrée par des dispositions du code de commerce. En outre, les mandats d’un CAC varient en fonction du statut juridique de l’entreprise et de la nature de la nomination (obligatoire ou non).

Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes ?

À l’instar de l’expert-comptable, le commissaire aux comptes joue un rôle crucial dans la vie d’une entreprise. Le premier prend en charge l’établissement des comptes annuels. Le CAC, de son côté, s’occupe de la certification des comptes annuels.

Parfois, la loi impose le recours aux commissaires aux comptes. Pour une SARL (société à responsabilité limitée) et une SAS (société par actions simplifiée), les dépassements de certains plafonds donnent lieu à cette obligation.

Seuils déterminant le recours à un CAC dans une SAS

Bien souvent, la nomination d’un commissaire aux comptes est uniquement facultative. Toutefois, en fonction des cas, une société par actions simplifiée peut être obligée de nommer un commissaire aux comptes.

Liste des seuils de nomination d’un CAC dans une SAS

Dans les sociétés par actions simplifiée, le recours à un CAC est obligatoire si l’entreprise correspond à des critères bien définis. Il faut qu’une entreprise ait à sa disposition un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant si deux des 3 seuils listés ci-dessous sont franchis à la clôture de l’exercice :

  • Bilan total de 4 000 000 € ;
  • Chiffre d’affaires hors taxe de 8 000 000 € ;
  • 50 employés en moyenne.

Sachez que les seuils déterminant l’obligation de nomination de commissaires aux comptes sont prévus par le projet de loi PACTE du 22 mai 2019.

Détails sur la désignation des commissaires aux comptes dans une SAS

La nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant dans une société par actions simplifiée respecte certaines règles. En général, elle se tient durant une assemblée d’approbation des comptes annuels de l’exercice au cours duquel le dépassement des seuils susmentionnés est constaté. En général, le mandat du commissaire aux comptes est de 6 exercices. Le premier rapport visant à certifier les comptes de l’entreprise cliente sera présenté par le CAC durant l’assemblée suivante.

Parfois, même si la nomination d’un CAC n’est pas obligatoire, une SAS peut recourir aux services de ce professionnel. La décision doit alors résulter de l’initiative des associées et sera prise lors d’une assemblée générale ordinaire. Un ou plusieurs associés peuvent également exiger la nomination d’un commissaire aux comptes s’ils détiennent 10 % ou plus du capital social de la SAS.

Les seuils déterminant le recours à un commissaire aux comptes dans une SARL

Une SARL doit respecter diverses obligations comptables. En fonction de certains paramètres, une société à responsabilité limitée a parfois l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Ce professionnel ne doit pas être confondu avec un expert-comptable dont la mission est d’établir des comptes.

Liste des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans une SARL

Les fonctions de commissaire aux comptes incluent la vérification de la sincérité des comptes d’une société. La nomination des commissaires aux comptes est nécessaire si l’entreprise dépasse deux des 3 seuils qui suivent durant la fermeture de l’exercice comptable :

  • 4 000 000 € de total bilan ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
  • Effectif de 50 salariés en moyenne.

Détails sur la nomination de commissaires aux comptes dans une SARL

Si deux des 3 seuils de nomination (nombre de salariés, bilan et chiffre d’affaires) sont remplis par une SARL, la nomination de commissaires aux comptes titulaire et suppléant sera alors exigée. Ces professionnels seront nommés lors de l’assemblée générale annuelle qui se tient pendant l’exercice suivant. Ils vont intervenir au cours de 6 exercices.

Depuis le 21 juillet 2019, même les associés minoritaires de SARL sont en droit d’exiger la nomination d’un commissaire aux comptes. Dans ce cas, le professionnel interviendra au sein de la société durant 3 exercices. Sa nomination se fera si les parts sociales des associés correspondent au moins à 1/3 du capital social de l’entreprise. Il faut également qu’une requête motivée soit déposée auprès de la société. Les actionnaires qui représentent au moins 10 % du capital d’une SARL peuvent intenter une action en justice pour qu’un CAC soit désigné. La nomination du CAC sera alors du ressort du président du tribunal de commerce.

Conditions de nomination d’un CAC pour une SARL contrôlant ou contrôlée par une autre entreprise

Une société soumise au statut juridique SARL qui contrôle plusieurs sociétés ou est contrôlée par une autre entreprise est tenue de solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes si des conditions bien définies sont respectées. La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes au sein de ce type d’entreprise dépend des critères suivants :

  • La SARL fait office de société d’un groupe ayant franchi 2 des 3 seuils susmentionnés (bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires HT de 8 millions d’euros, 50 salariés en moyenne) ;
  • La SARL est considérée comme une filiale importante (dépassant 2 des 3 seuils qui suivent : 25 salariés, chiffre d’affaires de 4 millions d’euros, total bilan de 2 millions d’euros) d’une entreprise mère d’un groupe franchissant 2 des 3 plafonds qui suivent : 50 salariés, total bilan de 4 000 000 €, chiffre d’affaires de 8 000 000 €.

Pour connaitre les modalités de recours à un CAC, n’hésitez pas contacter un cabinet d’experts-comptables et commissariat aux comptes.

Laisser un commentaire