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Comment comptabiliser la taxe sur les véhicules de société TVS ?

30/04/2024
Jerome
comptabiliser la tvs

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est un enjeu important pour les entreprises françaises possédant ou utilisant des véhicules à des fins professionnelles. Comprendre comment comptabiliser la TVS est essentiel pour assurer la conformité fiscale et optimiser les coûts au sein de votre entreprise.

Cet article vous guidera à travers le processus de comptabilisation de la TVS, incluant la détermination des véhicules concernés, le calcul de la taxe et sa déclaration. Nous aborderons également la manière d'intégrer cette taxe dans vos comptes d'entreprise, en utilisant des termes comme comptabilisation TVS et compte comptable TVS, pour vous aider à gérer au mieux ces obligations.

Qu'est-ce que la TVS ?

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) concerne principalement les véhicules de catégorie tourisme, identifiables par la mention VP sur la carte grise, ainsi que certains autres véhicules utilisés par les entreprises, tels que les pick-ups de 5 places (mention BE sur la carte grise). Cette taxe se calcule à partir de deux principaux critères : les émissions de CO2 et la puissance fiscale du véhicule.

Exonérations et Exceptions

  1. Véhicules Exonérés: Les véhicules strictement utilisés pour des activités commerciales ou industrielles, ainsi que les véhicules électriques, hybrides, ou fonctionnant au GPL ou GNV avec des émissions de CO2 inférieures à 100g/km.
  2. Changements Récents: Depuis 2023, la TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants, modifiant ainsi les méthodes de calcul et d'exemption.

Barèmes de Calcul

  • Émissions de CO2: Détermine la première partie de la taxe basée sur le taux d'émission de CO2 du véhicule.
  • Puissance Fiscale: La seconde partie de la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Ces informations sont cruciales pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu possédant ou louant des véhicules, car elles influencent directement les obligations fiscales et la gestion financière des véhicules d'entreprise.

Déterminer les véhicules soumis à la TVS

Pour identifier correctement les véhicules soumis à la TVS, il est essentiel de comprendre les critères spécifiques qui définissent leur assujettissement. Voici les principaux points à considérer :

Catégories de Véhicules Concernés

  1. Véhicules de Catégorie "VP" (Voiture Particulière): Enregistrés sous cette catégorie sur la carte grise, ils sont automatiquement assujettis à la TVS.
  2. Véhicules Mixtes: Ceux pouvant transporter des personnes et leurs bagages dans un seul compartiment, y compris certains types de pick-ups et camionnettes.
  3. Utilisation en France: Les véhicules doivent être utilisés effectivement en France par l'entreprise, peu importe le pays d'immatriculation.

Conditions Spécifiques d'Assujettissement

  • Véhicules Loués: La TVS est due dès le 30ème jour de location.
  • Véhicules avec au moins 5 places: Inclut les pick-ups avec au moins 5 sièges.
  • Véhicules Remboursés par l'Entreprise: Si l'entreprise rembourse les coûts de carburant pour les véhicules personnels des employés ou dirigeants, ces véhicules sont soumis à la TVS.

Exclusions et Exemptions

  • Véhicules Exclusivement Utilisés pour Certaines Activités: Inclut les véhicules utilisés uniquement pour la vente, la location, le transport de personnes handicapées, les taxis, les services de VTC, les auto-écoles, et les compétitions sportives.
  • Véhicules Non Polluants: Véhicules électriques, hybrides, ou fonctionnant au GNV ou GPL avec des émissions de CO2 inférieures à 50g/km sont exemptés jusqu'en 2012.

Ces critères permettent de déterminer avec précision quels véhicules au sein de votre entreprise sont soumis à la TVS, vous aidant ainsi à maintenir la conformité fiscale et optimiser la gestion des coûts liés aux véhicules.

Calcul de la TVS pour votre entreprise

Pour calculer la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) de manière efficace, il est essentiel de comprendre les composantes et les méthodes applicables. Voici un guide détaillé pour vous aider dans cette démarche.

Méthodes de Calcul de la TVS

  1. Méthode 1: Calcul basé sur les émissions de CO2
    • Les véhicules enregistrés au nom de l'entreprise sont taxés selon le taux d'émission de CO2 indiqué sur la carte grise. Voici les tarifs appliqués :
      • Moins de 50g : 0€
      • De 51 à 100g : 2€ par gramme par kilomètre
      • De 101 à 120g : 4€ par gramme par kilomètre
      • De 121 à 140g : 5,5€ par gramme par kilomètre
      • De 141 à 160g : 11,5€ par gramme par kilomètre
      • De 161 à 200g : 18€ par gramme par kilomètre
      • De 201 à 250g : 21,5€ par gramme par kilomètre
      • Plus de 250g : 27€ par gramme par kilomètre
  2. Méthode 2: Calcul basé sur la puissance fiscale
    • Pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006, ou immatriculés pour la première fois avant le 1er juin 2004, ou sans réception européenne, la TVS est calculée selon la puissance fiscale :
      • Jusqu'à 3 CV : 750€
      • De 4 à 6 CV : 1 400€
      • De 7 à 10 CV : 3 000€
      • De 11 à 15 CV : 3 600€
      • Plus de 16 CV : 4 500€

Fréquence et Conditions de Paiement

  • La TVS est due trimestriellement, calculée à partir du nombre de véhicules possédés ou utilisés le premier jour de chaque trimestre ou loués pour plus de 30 jours durant ce trimestre.
  • Pour les véhicules acquis en cours de trimestre, la taxe n'est pas due pour le trimestre de l'achat.
  • Lorsqu'un véhicule est loué pour plus de 30 jours consécutifs, la TVS doit être payée. Si la location s'étend sur deux trimestres mais ne dépasse pas trois mois consécutifs, un seul trimestre est comptabilisé.

Exemptions et Réductions

  • Les véhicules importés à partir de mars 2020 avec des émissions de CO2 inférieures ou égales à 120 g/km sont exemptés de la première composante de la TVS pour 12 trimestres.
  • Si une entreprise rembourse moins de 15 000 km par an à un dirigeant pour l'utilisation de son véhicule personnel, aucune TVS n'est due. Pour les remboursements supérieurs à 15 000 km par an, un coefficient est appliqué :
    • Jusqu'à 15 000 km : 0%
    • De 15 001 à 25 000 km : 25%
    • De 25 001 à 35 000 km : 50%
    • De 35 001 à 45 000 km : 75%
    • Plus de 45 001 km : 100%

Ces informations vous permettront de calculer précisément la TVS due pour vos véhicules d'entreprise, en tenant compte des spécificités de chaque véhicule et des conditions d'utilisation.

Comptabilisation et déclaration de la TVS

Pour assurer une gestion précise de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) dans vos comptes, suivez ces directives détaillées :

Enregistrement Comptable de la TVS

  1. Débit du Compte 63514: Enregistrez le montant de la TVS dans le compte 63514 "Taxe sur les voitures de sociétés".
  2. Crédit du Compte 447: Contrebalancez l'enregistrement en créditant le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés".

Déclaration de la TVS

  • Utilisation du Formulaire 2855-SD: La déclaration se fait via le formulaire 2855-SD, accessible sur le site des autorités fiscales.
  • Annexe de la Déclaration de TVA: Pour les entreprises assujetties à la TVA, la TVS est déclarée en annexe de la déclaration de TVA en janvier de l'année suivante.

Provisions pour la TVS

  • Compte 4486 pour les Charges à Payer: Enregistrez une provision pour la TVS dans le compte 4486 "État – Charges à payer" à la fin de l'exercice fiscal.

Périodicité et Conditions Spécifiques

  • Déclaration Annuelle: Depuis 2018, la période de déclaration de la TVS est alignée sur l'année civile.
  • Provisions pour les Clôtures Différentes du 30 Septembre: Les entreprises ne clôturant pas leurs comptes au 30 septembre doivent comptabiliser une charge différée pour la TVS.

Ces étapes vous permettront de gérer efficacement les obligations liées à la TVS, en assurant une comptabilisation et déclaration précises et conformes aux exigences fiscales.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'expertise comptable à Paris 12 pour plus d'informations.

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