SARL de famille : les avantages et les inconvénients

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Une Société à Responsabilité Limitée de Famille est formée d’associés dont la particularité est d’être des personnes parentes en ligne directe.

Une SARL familiale peut exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Une location meublée non professionnelle (LMNP) est également possible sous ce statut.

Par contre l’activité libérale n’est pas permise.

Quid de la création d’une SARL de famille

La création d’une SARL de famille est soumises à une condition essentielle : le lien de parenté.

Seules les personnes en lien direct, avec un lien de sang (grands-parents, parents, frères et sœurs) ou liées par une alliance (conjoints ou partenaires pacsés) peuvent la constituer.

Un certain formalisme est requis :

  • rédaction de statuts ;
  • nomination d’un gérant ;
  • domiciliation (domicile du gérant, local commercial ou industriel, pépinière d’entreprise, etc.) ;
  • ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  • publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale ;
  • dépôt du dossier d’immatriculation auprès d’un CFE compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les avantages d’une SARL de famille

Elle peut bénéficier du  régime fiscal d’impôt sur le revenu qui peut être très avantageux. Ce choix de régime fiscal doit être validé par l’ensemble des associés et déclaré auprès du service des impôts. Le résultat en termes de bénéfice ou de déficit, est alors pris en compte dans le revenu imposable de chaque associé.

La double imposition (impôt sur la société et impôt sur le revenu en cas de redistribution des bénéfices entre les associés) peut être évitée, ce qui n’est pas le cas en SARL classique.

La SARL de famille peut être “loueur de meublée non professionnel”. Le régime fiscal qui s’applique permet de déduire l’intégralité des charges. Il est avantageux lors de la revente du bien. Les associés bénéficient en effet du régime des plus-values immobilières.

La cession de parts sociales est facilitée. Elle peut être exonérée d’imposition sur les plus-values à la condition qu’elles soient cédées en totalité. Ceci est favorable à la transmission de la société en direction d’un enfant, ou en cas de départ à la retraite.

Si vous êtes associé exerçant une activité professionnelle dans la SARL familiale, certains frais tels que les intérêts d’emprunt, les frais d’acquisition de droit peuvent être déduits de votre revenu imposable.

On reconnaît une facilité de gestion, de fonctionnement et une stabilité à la SARL de famille en raison des liens familiaux.

Les inconvénients de la SARL de famille

Le plus grand d’entre eux est la difficulté à accueillir de nouveaux associés du fait de la notion d’ascendance ou de descendance en ligne directe.

D’un point de vue fiscal, choisir l’impôt sur les revenus peut présenter des inconvénients. Par exemple il n’est pas possible de déduire du chiffre d’affaires le salaire du gérant majoritaire.

Des calculs sont donc à faire.

Si des tensions naissent au sein de la famille, la gestion peut devenir compliquée.

Un expert-comptable est à même de vous conseiller sur le meilleur statut qu’il vous est possible de choisir si vous avez un projet de création de société entre membres d’une famille.

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