La réserve légale d'une SCI : fonctionnement et obligations
Si vous possédez une SCI ou bien si vous souhaitez ouvrir ce type de structure, sachez qu’il est important de maîtriser la notion de réserve légale SCI c’est-à-dire de son fonctionnement et des obligations qui lui sont liées. Les experts de chez CBA vous proposent de faire le point sur ce sujet.
Rôle et définition de la réserve légale d’une SCI
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il peut être judicieux de savoir ce qu’est réellement une réserve légale SCI. Dans un premier temps, une SCI, Société Civile Immobilière, est une forme juridique de société dont le but est non commercial et qui a vocation à gérer un patrimoine immobilier de manière commune.
Pour ce qui est de l'obligation de réserve légale, il s’agit en réalité d’une réserve d’argent qui est constituée sur la base des bénéfices non distribués aux associés. Elle représente, chaque année, 1/10 du capital social. La réserve légale entre dans la constitution des capitaux propres. Cette réserve a donc plusieurs rôles, à savoir couvrir les éventuelles pertes auxquelles la société devra faire face mais également permettre aux créanciers d’accorder plus facilement leur confiance. Cela apporte donc plus de crédibilité en cas de demande de financement notamment.
Est-il obligatoire de disposer d’une réserve légale en SCI ?
Il faut savoir que la réserve légale SCI n’est, en principe, pas obligatoire. En effet, la SCI est une société civile en participation. A ce titre, selon le Code du commerce, elle n’est pas tenue de disposer d’une réserve légale.
Néanmoins, il existe tout de même un cas de figure où avoir une réserve légale est obligatoire en SCI. C’est donc le cas dès lors que les associés choisissent le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Cela peut se faire aussi bien à la création de la SCI que durant l'existence de cette dernière.
Fonctionnement de la réserve légale en SCI
La réserve légale SCI dispose d’un fonctionnement spécifique. En effet, il est indispensable d’élaborer ladite réserve dès l’achèvement de la première année d’exercice comptable ou sociale, c’est-à-dire au moment où les associés réalisent l’approbation des comptes annuels, opération incontournable dans une SCI. Pour cela, il est donc primordial que la société ne soit pas en déficit et que des bénéfices soient dégagés, sans quoi, cela ne pourra se faire.
Ainsi, pour constituer la réserve légale, il est nécessaire de procéder à une dotation de cette dernière. Une assemblée générale a lieu, durant laquelle les associés approuvent les comptes. C’est également à ce moment qu’il est procédé à l’affectation du résultat. C’est une étape obligatoire qui permet alors de constituer la réserve légale.
Le montants de la réserve légale en SCI
Lorsqu’une dotation de la réserve légale SCI est réalisée, il faudra respecter certaines conditions dont celle d’un montant minimum. Ainsi, il est impératif de créditer la réserve légale d’au moins 5 % des bénéfices issus du dernier exercice comptable. Ce montant peut ensuite atteindre 10 % du capital social.
Votre expert-comptable et son équipe peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette obligation. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
