Qu’est-ce que l’obligation de réserve légale ?

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La réserve légale est une réserve de fonds visant à renforcer la sécurité financière d’une entreprise par une affectation d’une partie de ses bénéfices.

La réserve légale est une protection financière, elle permet en effet d’augmenter la capacité d’investissement de l’entreprise, d’augmenter ses capitaux propres. Et c’est un plus lorsque l’entreprise veut contracter un prêt, elle offre une garantie à l’organisme prêteur.

Qui sont les entreprises concernées ?

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ont l’obligation d’affecter une partie de leur bénéfice dans un compte de réserve (article L.232-10 du code du commerce). Son non-respect peut rendre nulle la décision d’affectation du résultat.

La réserve légale d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU, d’une SA et d’une SCA doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant que le montant n’est pas atteint, les associés doivent y verser un minimum de 5 % (ou plus) du bénéfice de la société à la clôture de chaque exercice comptable.

Les associés peuvent prévoir dans les statuts que la réserve légale sera supérieure à ce seuil de 10 %.

Les SCI (sauf si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés), SNC et entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

Modification du capital et incidence sur la réserve légale

Si le capital social de la société augmente, il faut faire de même avec la réserve légale : la règle reste toujours 10 % minimum du capital, en réserve légale.

Si le capital diminue, l’affectation de la réserve disponible est décidée en assemblée générale ordinaire. Elle sera transférée dans une autre réserve ou en report à nouveau en fonction de la décision des associés.

Comment se calcule la réserve légale ?

Le calcul de la réserve légale est réalisé sur le bénéfice de l’exercice moins les pertes des exercices précédents.

En général, 5 % du bénéfice est affecté à cette réserve légale jusqu’à l’obtention d’un montant équivalent à 10 % du capital social.

Cette dotation n’est effectuée que si le résultat de la société est positif. La dotation à la réserve légale cesse lorsque le seuil est atteint.

L’écriture comptable

Quand la société réalise un bénéfice comptable, on comptabilise la réserve légale dans la limite de 10 % ou du seuil imposé par les statuts comme ceci :

DébitCrédit
Compte 120 : “résultat de l’exercice”1061 : “réserve légale”

Il est interdit d’utiliser ou de distribuer la réserve légale pour le rachat d’actions ou de parts sociales de la société. La réserve légale peut être incorporée au capital, il faut alors la reconstituer.

Votre expert-comptable et son équipe peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette obligation. Le cabinet comptable reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.

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