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Comment fonctionnent les apports en numéraire ?

12/09/2022
Jerome
fonctionnement apports en numeraire

Pour certaines créations de société et pour leur bon fonctionnement, un capital social est préférable, voire obligatoire dans certains cas. Différentes manières existent pour constituer ce dernier. Dans cet article, CBA fait le point sur la solution de l’apport en numéraire et vous apporte tout ce qu’il faut savoir à ce sujet et sur le fonctionnement.

Description de l’apport en numéraire

Un apport numéraire se matérialise sous la forme d’un investissement financier permettant alors de créer le capital social d’une société. En contrepartie de cette participation, des titres sociaux aussi appelés parts sociales ou actions sont attribués. L’investisseur devient alors actionnaire ou associé au sein de l’entreprise.
L’apport en numéraire peut se faire selon différentes méthodes de paiement :

  • en espèces
  • par chèque
  • par virement bancaire

De plus, cet apport peut se faire à différents moments et pour différentes raisons. C’est alors le cas :

  • lors de la création de l’entreprise
  • à l’arrivée d’un nouvel associé ou actionnaire
  • lors d’une revalorisation du capital social par les actionnaires ou associés existants

Qui est concerné par l’apport en numéraire ?

Le dépôt d’un apport en numéraire au sein du capital social peut concerner certaines entreprises. C’est notamment le cas de :

  • SA : capital social minimum de 37.000 € avec obligation de verser la moitié de l’apport avant la création et l’autre dans les 5 ans suivant son immatriculation
  • SAS/SASU : montant du capital librement formulé mais la moitié des apports doivent se faire à la création, l’autre moitié se fera dans les 5 ans suivant
  • EURL/SARL : au minimum 1 €, 20 % des apports doivent être déposés à la création et le restant dans les 5 ans qui suivent
  • SNC : pas de capital obligatoire. Si capital il y a, il peut être versé en totalité ou non lors de l’immatriculation.

Où effectuer un dépôt d’apport en numéraire ?

Lors d’une création de société, le transfert de ces liquidités doit obligatoirement se faire avant la signature des statuts. Ainsi, les fonds libérés, comme ils sont appelés, doivent être remis :

  • chez un notaire
  • sur un compte spécialement ouvert pour la société
  • à la caisse des dépôts et consignations

Les étapes pour réaliser un dépôt d’apport en numéraire

L’apport en numéraire au capital social se fait selon plusieur phases qui sont les suivantes :

  • définition du montant de l’apport en numéraire
  • libération totale ou partielle des fonds
  • dépôts de l’apport en numéraire
  • immatriculation de la société et déblocage des fonds
  • libération du surplus de l’apport

Pour ce qui est du déblocage des fonds, il ne sera opérationnel que lorsque la société en question sera immatriculée et sur présentation d’un justificatif.

Les avantages de l’apport en numéraire

Le fait de faire un apport en numéraire offre un certain nombre d’avantages :

  • obtenir un prêt bancaire plus facilement
  • l’investisseur devient un associé à part entière dans l’entreprise et obtient le droit de vote, le droit aux dividendes, à l’information
  • ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu
  • sert au financement de projets
  • apporte une certaine crédibilité à l’entreprise face à ses partenaire
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