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La convention de compte courant d'associé

02/09/2022
Jerome
convention compte courant associe

La convention de compte courant d’associé est un document très utile au sein d’une société, notamment lorsque cette dernière nécessite un besoin de trésorerie pour le financement d’un projet. CBA vous détaille ici le fonctionnement, la composition et l’intérêt de signer un tel document.

Compte courant d’associé : définition

Afin de mieux comprendre ce qu’est la convention de compte courant d’associé, une brève définition s’impose. Il est aussi possible de la trouver sous l’appellation de convention d’avance en compte courant d’associé ou de convention d’apport en compte courant d’associé.

Plus concrètement, ce document se matérialise sous la forme d’un contrat qui est conclu entre une société et un associé. Il s’agit en réalité d’un prêt effectué par la société auprès d’un de ses associés.

Elle permet alors de mettre par écrit toutes les modalités en lien avec l’emprunt contracté afin d’éviter toutes les mauvaises surprises. Pour être reconnue et valable sur le plan légal, il est indispensable que les deux parties signent le document. Comme tout emprunt, la société devra le rembourser à l’associé, selon les conditions inscrites dans la convention.

Composition d’une convention de compte courant d’associé

Une convention de compte courant d’associé est un document officiel qui doit impérativement contenir plusieurs informations, à savoir :

  • les renseignements permettant d’identifier les deux parties signataires, à savoir la société et l’associé
  • la durée de la convention
  • la nature de la convention
  • le montant de l’avance en compte courant d’associé
  • les modalités de mise à disposition des fonds et de remboursement de la convention
  • le taux d’intérêt qui permet la rémunération de l’associé
  • l’intégralité des clauses spécifiques

Clauses spécifiques d’une convention de compte courant d’associé

Il faut aussi savoir qu’un certain nombre de clauses peuvent être intégrées à la convention de compte courant d’associé. Ce peut être le cas de :

  • clause de blocage
  • responsabilité contractuelle
  • pénalités de retard
  • cession des titres
  • liste des cas de remboursement anticipé
  • abandon de l’avance dans la convention de compte courant d’associé

Réglementation de la convention de compte courant d’associé

Il se peut que la convention de compte courant d’associé soit ou non réglementée. Elle est réglementée dès lors que :

  • une rémunération des avances est prévue
  • les statuts prévoient que la convention entre dans la procédure réglementée

Si tel est le cas, plusieurs cas de figure sont observables et sont notamment fonction de la forme juridique de la société dont il est question :

  • SASU et EURL : la procédure des conventions réglementées ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, il faudra alors le mentionner dans le registre des décisions d’associé unique.
  • SA : validation obligatoire en amont par le conseil d’administration ou de surveillance
  • SAS : la procédure à suivre est directement fixée par les statuts
  • SARL : ratification de la convention lors de l’assemblée générale annuelle

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ou un accompagnement détaillé pour vous aider à élaborer ce document, nos équipes d’experts se tiennent à vos côtés.

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