Numérisation des entreprises : une aide exceptionnelle bienvenue
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a mis en place le chèque France Num afin d'accompagner les petites entreprises (artisans, commerçants ainsi que certains hôtels et hébergements similaires), dans leur transformation numérique.
Où en est la numérisation des entreprises en France ?
De multiples études ont été menées afin de mettre en évidence où en sont les entreprises dans leur évolution vers le numérique. Suite au premier confinement de nombreuses petites entreprises ont compris que le digital était une opportunité.
Mais dans le même temps, des résistances à la digitalisation ont été mises en lumière :
- le coût,
- la difficulté de mise en œuvre,
- le manque de temps,
- le grand besoin de formation.
Un chèque France Num : la réponse de l'état au problème de numérisation des entreprises
Le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à la digitalisation des entreprises vient de paraître.
En voici les termes : " Il est institué une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d'un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation."
Entreprises concernées
Les entreprises qui répondent à tous les critères énoncés ci-dessous pourront prétendre au dispositif chèque France Num.
Les entreprises éligibles doivent être conformes aux indications suivantes :
- inscription au RCS ou au RM,
- effectif de moins de 11 salariés,
- début d'activité avant le 30 octobre 2020,
- interdiction d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020,
- à jour de leur cotisations et obligations au niveau de l'URSSAF, de la MSA ou de la CGSS.
- non déclarées en liquidation judiciaire au jour de la demande
- chiffre d'affaires qui ne dépassent pas 2 millions d'euros HT
Dépenses prises en compte
Les dépenses qui sont retenues sont celles qui concernent des dépenses d'achat ou d'abonnement à des solutions numériques, des dépenses d'accompagnement à la numérisation (professionnel référencé sur le téléservice ASP).
Voici un récapitulatif des dépenses éligibles
Montant de l'aide
Quelles que soient les dépenses engagées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021, dans la limite d'un minimum de 450 € TTC (sur production de facture), une entreprise bénéficiera d'une aide d'un montant forfaitaire de 500 €.
Modalité de versement de l'aide
La demande est à effectuer via le service chèque France Num dans les délais suivants :
- factures dont la date est antérieure au 28 janvier 2021 : délai de 4 mois à partir de cette date
- factures dont la date se situe entre le 28 janvier 2021 et le 31 mars 2021 : délai de 4 mois après la date de facture la plus récente
Après l'acceptation de la demande, l'aide est versée en 1 seule fois.
Les versements débuteront au plus tôt le 26 février 2021.
Votre expert-comptable peut vous aider dans ces démarches et vous informer sur les différentes mesures prévues par France relance.
