Les sanctions en entreprise : quelques rappels

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“Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs.”

Quel acte peut-on considérer d’agissement fautif ?

Quelles procédures sont à respecter avant de prononcer une sanction à l’encontre d’un salarié ?

Une sanction disciplinaire présuppose un agissement fautif

Une faute de la part d’un salarié est déterminée par l’employeur.

La loi ne propose pas de liste exhaustive des manquements pouvant donner lieu à sanction. C’est par le biais de la jurisprudence qu’un cadre a été établi.

Les tribunaux ont ainsi considéré comme comportement fautif, les motifs suivants :

  • l’exécution anormale ou déloyale du contrat de travail ;
  • le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ;
  • les erreurs ou négligences accomplies dans le travail ;
  • le non-respect de la législation du travail, des règles de disciplines fixées par le règlement intérieur, ou une note de service ;
  • la proclamation de critiques, d’insultes ou d’injures ;
  • la violence ;
  • le non-respect de l’obligation de discrétion ;

Par contre ne sont pas considérés comme tels, la liberté d’expression syndicale ou non, le lancement d’alerte, le droit de retrait, le droit de grève, etc.

Les différents niveaux de sanctions en entreprise

Les employeurs disposent d’une échelle de sanction basée sur la gravité des faits, qu’il est bon d’inscrire dans le règlement intérieur. Cela est d’ailleurs obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Seules les sanctions inscrites dans ce document d’entreprise peuvent être reprochées à un salarié.

Sanctions simples :

  • avertissement
  • blâme

Sanctions lourdes :

  • mise à pied disciplinaire (sans salaire)
  • rétrogradation
  • mutation disciplinaire
  • licenciement pour faute réelle et sérieuse
  • licenciement pour faute grave ou lourde

Toutes les sanctions ne sont pas permises :

Sanction : une procédure à respecter

Toute sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.

Une même faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois.

Suite au constat d’une faute, l’employeur doit agir dans les 2 mois.

Une procédure stricte doit être respectée :

Convocation : avant de prononcer une sanction, autre qu’une sanction simple, le salarié est convoqué à un entretien préalable par le biais d’un courrier lui indiquant l’objet de la convocation, la date et le lieu de l’entretien.

Entretien : l’employeur indique au salarié les motifs précis de la sanction envisagée. Le salarié doit quant à lui en profiter pour expliquer les faits qui lui sont reprochés.

Notification de la sanction : elle est obligatoirement faite par écrit, après un délai de 2 jours ouvrables suivant l’entretien.

Contester une sanction, c’est possible !

Un salarié faisant l’objet d’une sanction disciplinaire doit fournir des explications écrites et se faire accompagner ou représenter par des représentants du personnel.

S’il estime que la sanction prononcée à son égard est trop sévère ou injuste, il est en droit de saisir le conseil de prud’hommes.

Vous avez un doute quant à vos droits et devoirs au sein de votre entreprise, un expert-comptable peut vous guider.

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