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Holding société civile ou commerciale, quelles différences ?

03/06/2022
Jerome
holding societe civile commerciale

CBA vous accompagne et vous guide dans la création d’une holding. Choisissez le meilleur statut juridique et faites le bon choix entre holding société civile ou commerciale. Les différences, leurs avantages et tout ce dont vous devez savoir sur les holdings vous est présenté.

Le point entre sociétés civiles et commerciales

En France, nous faisons la distinction entre deux grands types de sociétés, à savoir, les sociétés civiles et commerciales. Présenter les différences entre holding société civile ou commerciale nous amène à faire dans un premier temps, un point de distinction entre ces termes de sociétés civiles et sociétés commerciales.

La société civile

La société civile, pour faire synthétique, regroupe les activités agricoles, libérales et immobilières. Le droit civil s’applique à ces entreprises qui seront soumises à l’impôt sur le revenu comme imposition de base (sans option et demande d’IS).
Les formes juridiques des sociétés civiles sont :

  • SCI
  • SCP
  • SCA
  • SCCV
  • Société civile de portefeuille

La société commerciale

Les sociétés commerciales sont soumises au droit commercial et imposées sous le régime de l’IS (impôt sur les sociétés). Elles concernent les entreprises dont l’activité se situe dans une démarche d’achat/revente, les opérations bancaires, le transport, la location.
Les formes juridiques des sociétés commerciales sont :

  • SAS
  • SASU
  • SA
  • SARL
  • EURL
  • SNC

Les responsabilités

L’une des différences majeures entre holding société civile ou commerciale concerne la responsabilité des membres. C’est d’ailleurs sur ce point qu’il sera peut-être possible de faire le choix entre la holding civile et la holding commerciale.

Dans le cadre d’une holding civile, les membres associés sont indéfiniment responsables de la société. C’est aux associés de payer en cas de dette de la holding. Il n’y a pas de couverture des biens personnels.

A contrario, la responsabilité dans le cas d’une holding commerciale est plus restreinte puisqu’elle est limitée exclusivement aux apports des associés ou des actionnaires. Ils sont ainsi couverts sur le plan privé en cas de dette.

La holding société commerciale est plus libre

Entre holding société civile ou commerciale, on retrouve un point de différence important.
La holding société civile sera exclusivement de nature civile. En revanche, la holding société commerciale sera libre et pourra regrouper des entreprises civiles et commerciales.

Un encadrement différent

Autre point de distorsion entre holding société civile ou commerciale revient à l’encadrement légal.
Sur les sociétés civiles, la loi offre une souplesse qui permet une organisation de la holding qui répond à vos attentes et vos envies.

En revanche, les sociétés commerciales sont plus encadrées. L’organisation de la holding est moins souple mais on retrouve une protection juridique plus puissante.

Les autres différences

D’autres différences entre holding société civile ou commerciale existent, comme :

  • Les obligations comptables qui sont simplifiées pour les holdings civiles et plus complexes pour les commerciales
  • Le régime social et des cotisations qui varient selon la forme sociale choisie pour la holding société commerciale. Pour la civile, il n’y a pas de cotisations sociales si le gérant n’est pas rémunéré ni même sur le versement de dividendes.
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