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Factures impayées, quelles solutions ?

07/05/2021
Jerome
Facture impayée

Au cours de votre vie d’entrepreneur, peut-être, vous retrouverez-vous face à des factures impayées ! Il est important de suivre les délais et de relancer dans les temps les clients qui tardent à vous régler.

Il existe des procédures à mettre en place. Nous vous expliquons la marche à suivre.

Factures impayées : les relances !

Dans un premier temps, il faut réaliser des relances : téléphoniques, par e-mails et par courriers dès que le délai de paiement qui figure sur la facture est dépassé.

À défaut de mention d’une date limite de paiement, la norme prévoit que le client a jusqu’à 30 jours après la date d’émission de la facture, pour effectuer son règlement.

Si le client n’a pas encore payé, il est, en effet, possible que ce soit un simple oubli.

Il peut aussi avoir une difficulté de trésorerie passagère. Prendre contact avec lui permet de clarifier ce retard de paiement. Mais aussi de comprendre sa situation, qui, si elle est exceptionnelle, peut s’arranger à l’amiable, avec l‘octroi d’un nouveau délai de paiement ou la possibilité de payer ladite facture en plusieurs fois.

Factures impayées : les suites possibles

Si malgré les relances effectuées, la facture est toujours impayée, il faut passer à des menaces plus lourdes.

Ainsi, il faut réclamer des pénalités de retard. Ces dernières doivent par ailleurs figurer sur vos factures. Elles sont encadrées par l’article L441-10 du code du commerce. Elles sont d’un montant de 40 €, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire.

Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de payer, à votre client. Il vous faut au préalable avoir gardé une trace de tous les appels, e-mails ou courriers utilisés pour relancer votre client.

Si vous êtes perdus dans la mise en œuvre de ces procédures, vous pouvez prendre conseil auprès de votre expert-comptable. Il peut en effet vous accompagner, voir être mandaté pour agir en votre nom, auprès de vos clients.

Les moyens judiciaires pour récupérer une facture impayée

Lorsque les relances ne permettent pas de récupérer la somme due, il est alors nécessaire de franchir un seuil et de saisir huissier de justice ou un juge.

Il existe une procédure simplifiée (article L125-1 et R 125-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) qui permet d’obtenir le paiement des créances inférieures à 5 000 €.

Il est, dans ce cas, nécessaire de faire appel à un huissier de justice.

Il a pour rôle d’informer le client, de la mise en application d’une procédure judiciaire simplifiée, par un courrier type, envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Le client a un mois pour accepter cette procédure simplifiée ou la refuser.

Son absence de réponse est considérée comme un refus de la procédure.

Lorsque le client l’accepte, l’huissier de justice dispose d’un délai d'un mois pour s’entendre avec les 2 parties sur le montant de la créance. Il délivre ensuite un titre exécutoire qui s’apparente à un jugement, notifiant au client son obligation de payer.

Le montant de son intervention est réglé par l’entreprise qui détient la dette.

Si le client refuse, il est alors nécessaire de saisir un juge.

Votre expert-comptable peut vous renseigner à ce sujet. Il doit de son côté réaliser une saisie comptable spécifique aux créances douteuses.

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