Comment bénéficier du crédit d’impôt abandon de loyer ?
Vos locataires ont-ils été contraints à la fermeture de leur établissement en novembre 2020 en raison de la crise sanitaire ? Si la réponse est positive, vous pouvez les soutenir en leur octroyant un abandon de loyer. Et bonne nouvelle, ce sera du gagnant-gagnant puisque vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt !
Intéressant, non ?
Un crédit d’impôt exceptionnel pour abandon de loyer
L’article 20 de la loi de finances pour 2021 donne la possibilité aux bailleurs domiciliés en France de bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors qu’ils renoncent définitivement au loyer du mois de novembre 2020 d’un local situé en France.
Cet abandon de loyer doit être consenti avant le 31 décembre 2021. Le locataire devait répondre à certaines conditions à cette période, comme par exemple avoir été soumis à une interdiction d’accueillir du public, avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés, ne pas avoir été en difficulté économique au 31/12/2019, etc.
Le montant du crédit d’impôt pour abandon de loyer
Le calcul du crédit d’impôt est en lien avec l’effectif salarié de l’entreprise locataire.
Abandon de loyer au profit d’une entreprise de moins de 250 salariés
Le crédit d’impôt équivaut à 50 % du montant des loyers. Il reste alors 50 % à la charge du bailleur.
Exemple :
Un bailleur imposé aux BIC a effectué un abandon de loyer d’un montant de 800 €, à son locataire (effectif inférieur à 250 salariés).
Le crédit d’impôt du bailleur est calculé comme suit : 800 € x 50 % = 400 €
Abandon de loyer au profit d’une entreprise de 250 à 5 000 salariés
Le crédit d’impôt représente les deux tiers maximum du montant du loyer hors taxes (HT) du mois de novembre 2020.
Imputation du crédit d’impôt pour une SARL ou une SCI
L’imputation sera différente selon que votre société est imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Société ayant opté pour l’impôt sur le revenu
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dont le bailleur est redevable, pour l’année où le loyer a été abandonné.
Suite de notre exemple :
L’abandon de loyer de 800 € se traduit ainsi pour le bailleur : il peut déduire de son bénéfice (exercice clôturé au 31/12/2020), le montant du loyer abandonné. Et Il a un crédit d’impôt de 400 € à déduire de son impôt sur le revenu pour l’année 2020.
Selon que vous êtes associé majoritaire ou minoritaire d’une SARL ou bien d’une SCI, la déclaration de ce crédit d’impôt se réalise différemment, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable.
Société ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés pour l’année où le loyer a été abandonné.
L’utilisation de ce crédit d’impôt est soumise à condition, rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous les indiquera.
La déclaration du crédit d’impôt est à réaliser sur le formulaire n°2069-RCI-SD, qui est joint à la déclaration de résultat. Ce montant est ensuite à reporter sur le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n°2572-SD.
Date limite de dépôt 15 mai 2021.
Si vous souhaitez découvrir en détail cette thématique, vous pouvez consulter notre article crédit d’impôt pour le bailleur abandonnant un loyer !
Notre équipe de professionnels de l’expertise comptable reste à votre disposition par téléphone, par mail et sur rendez-vous. Si vous avez besoin d’une précision, contactez-nous !
