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Le régime cadre temporaire de l’aide d’État

29/04/2021
Jerome
Régime temporaire aide d'état

Le régime cadre temporaire de l’aide d’État a été instauré par l’Union européenne. Son but premier est d’éviter la concurrence déloyale entre entreprises d’un même secteur par l’octroi d’aides d’État. Une entreprise pourrait en effet être favorisée par rapport aux entreprises concurrentes dans son pays mais aussi à l’international.

Ce régime encadre temporairement les aides d’État (rubrique SA.56985) qui sont mises en place pour soutenir l’économie du fait de la crise sanitaire Covid-19.

Le régime cadre temporaire de l’aide d’État impose la communication d’informations

Le régime cadre temporaire crise sanitaire Covid-19 s’applique depuis mars 2020. Il est prévu, à ce jour, jusqu’à fin décembre 2021.

Il impose aux entreprises de déclarer les sommes qu’elles ont perçues sur cette période au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charges sociales en lien avec la pandémie.

L’union européenne a prévu un plafond d’aide sur cette période, il s’établit à 1,8 million d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises, au maximum.

Une nouvelle rubrique a ainsi fait son apparition dans le formulaire dédié à la demande du fonds de solidarité de mars 2021.

Fonds de solidarité : une nouvelle case à cocher

La nouvelle rubrique aides temporaires est obligatoire. Elle a pour but de recueillir les informations relatives aux sommes déjà perçues au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charges sociales.

Les autres aides et subventions ne sont pas prises en compte dans le montant à déclarer. Ainsi vous n’ajoutez pas les aides à la numérisation, les subventions régionales, l’aide aux loyers, le prêt garanti par l’État ou le report des charges sociales dans le cadre d’un plan de règlement.

Les entreprises qui ont bénéficié de ces aides doivent indiquer le montant total qui leur a été versé depuis le mois de mars 2020, jusqu’au dernier versement.

Cette rubrique a également pour vocation de recenser les entreprises qui ont fait une demande de fonds de solidarité, mais qui jusqu’alors, n’ont rien touché. Celles qui font une demande au titre de mars 2021, ont ainsi une case à cocher.

La demande est à faire via votre espace particulier du site impôt.gouv.fr

Ces démarches prennent du temps, et afin d’éviter des erreurs, vous pouvez vous faire accompagner par l’équipe de votre expert-comptable. Ils sont joignables par téléphone, par mail et sur rendez-vous.

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