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Crédit d'impôt pour le bailleur abandonnant un loyer !

12/03/2021
Jerome
Bailleur

Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés de trésoreries qu'elles peuvent être amenées à rencontrer, diverses mesures ont été mises en place. En tant que bailleur, vous avez un avantage à renoncer partiellement ou en totalité à la perception d'un loyer commercial.

Vous pouvez être bénéficiaire sous certaines conditions d'un crédit d'impôt pour abandon de loyer !

Crédit d'impôt : modalité d'octroi

Tout bailleur, quel que soit son statut, personne physique ou personne morale, peut consentir un abandon de loyer à son locataire.

Pour avoir droit au crédit d'impôt bailleur, le local loué doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en lien avec la crise sanitaire covid-19. Une exception est admise si l'activité de votre locataire fait partie des secteurs les plus touchés par cette crise (liste S1).

Votre expert-comptable saura vous indiquer avec précision les caractéristiques requises concernant l'entreprise locataire.

Le crédit d'impôt porte uniquement sur le loyer du mois de novembre 2020 correspondant au second confinement.

En tant que bailleur, si vous avez consenti un abandon de loyer au titre de ce mois, vous pouvez être bénéficiaire d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 50 % du montant de l'abandon sous conditions.

Pour en bénéficier, il faut déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Bailleur : comment déclarer l'abandon de loyer pour bénéficier du crédit d'impôt

La déclaration à déposer est différente si le bailleur est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Bailleur soumis à l'impôt sur le revenu.

Si vous déclarez les loyers perçus en revenus fonciers, il vous est demandé d'utiliser la déclaration n° 2042-RICI (CERFA 15637) pour déclarer la somme consentie en tant qu'abandon de loyer. Ce document est à joindre à la déclaration 2042 (CERFA 10330).

Si vous déclarez les loyers dans la catégorie BIC, bénéfices agricoles ou BNC, c'est la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA 15252) accompagnée de la déclaration de résultat (imposition au régime réel) ou de l'ensemble des revenus sur le formulaire 2042 (régime micro) qu'il vous faudra compléter.

Bailleur soumis à l'impôt sur les sociétés

Si vous êtes redevable de l'impôt sur les sociétés, il vous faut utiliser la déclaration n° 2069-RCI-SD pour déclarer le montant de votre crédit d'impôt bailleur. Il en va de même pour les SPPICAV ou les SIIC et les associés des sociétés de personnes et assimilées soumis à l'IS.

Quant aux groupes de société, c'est la société mère qui est en charge de réaliser les déclarations par l'intermédiaire du formulaire 2069-RCI-SD pour elle-même et pour chaque société du groupe. Un relevé de solde 2572-SD (CERFA 12404) est à compléter également.

Il peut être complexe de compléter ces formulaires, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre expert-comptable, il vous informera et vous guidera.

L'administration fiscale n'a pas encore précisé si l'abandon de loyer doit être constaté par écrit ou non.  Le faire reste tout de même pertinent pour prouver qu'il concerne bien le loyer du mois de novembre 2020.

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