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Commissaire aux apports, ce qu'il faut savoir

15/11/2022
Jerome
commissaire aux apports

Les experts CBA vous accompagnent tout au long de votre parcours entrepreneurial. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le rôle et les missions du commissaire aux apports, parfois obligatoire lors de la création de votre entreprise et du dépôt d’apports en nature.

Le commissaire aux apports : présentation

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui exerce pour les entreprises en création mais pas que. Il est un commissaire aux comptes qui joue le rôle d’évaluer les apports en nature au capital de l’entreprise. Le capital est en effet constitué d’apports en nature dont il faut connaître la valeur par le biais du commissaire aux apports afin de répartir uniformément les titres financiers (parts sociales ou actions) entre les associés au prorata de leur investissement personnel en apport en nature dans l’entreprise. Ces apports peuvent être corporels ou incorporels

Une étape obligatoire ?

Faire appel à un commissaire aux apports peut être obligatoire. C’est le statut juridique de votre entreprise qui détermine le caractère facultatif ou obligatoire de l’appel à ce professionnel.

Il sera ainsi indispensable dans le cadre de la création de :

  • SAS
  • SASU
  • SA

Le recours à un commissaire aux apports sera en revanche facultatif pour les :

  • SARL et EURL pour une valeur de chaque apport inférieur à 30 000 € et/ou une valeur totale des apports en nature inférieure à 50% du capital social. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le commissaire aux apports sera obligatoire.
  • SCI
  • SNC

Les grandes missions du commissaire aux apports

Un commissaire aux apports de manière simple, doit évaluer le montant de la valeur des apports en nature des associés lors de la création de l’entreprise. Qu’ils soient corporels ou incorporels, le commissaire saura apprécier la valeur réelle que cet apport ajoute au capital social.

Il évalue également la valeur des éventuels avantages que cet apport procurera pour l’entreprise afin de l’inscrire dans les statuts et de bien délimiter les rôles de chaque associé.
Il s’assure aussi de l’existence réelle de l’apport, notamment pour ceux dits incorporels qui ne sont pas palpables et donc plus complexes. Il vérifie que l’associé apporteur soit propriétaire du bien.

L’appel à un commissaire aux apports se fait à la création de l’entreprise, lors d’une fusion, scission ou encore lorsque les associés souhaitent augmenter le capital durant l'existence de l’entreprise. La mission de ce professionnel indépendant se termine par le rendu d’un rapport annexé aux statuts avec une copie envoyée au RCS.

Comment désigner un commissaire aux apports ?

La désignation d’un commissaire aux apports se fait en assemblée générale à l’unanimité des associés. Le nom d’un commissaire pourra être facilement trouvé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Quels honoraires ?

Les honoraires d’un commissaire aux apports sont variables selon le professionnel qui exerce. Il applique en effet son propre barème. Pour contenir les tarifs, un décret fixe et délimite les durées maximum et minimum à pratiquer selon le type de mission du commissaire.

Vous souhaitez être mis en contact avec l'un de nos commissaires aux apports enfin d'en savoir plus ? N'hésitez pas à nous contacter :

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