Commissaire à la transformation, ce qu'il faut savoir
Pour savoir quels sont les rôles et missions du commissaire à la transformation mais également dans quels contextes faire appel aux services de ce professionnel, CBA fait le point pour vous dans cet article.
Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation, CAT, est un professionnel dans le domaine des finances et de la comptabilité. Selon le type de transformation ou la forme de la société, faire appel aux services d’un tel expert n’est pas forcément obligatoire même si sa présence reste recommandée.
Commissaire à la transformation : les missions
Parmi les principales missions du commissaire à la transformation, il est possible de citer :
- veiller à être en conformité avec la législation en vigueur lors du changement de formes de la société
- s’assurer que les capitaux propres équivalent, au minimum, au capital social
- déterminer le montant des biens que l’entreprise a en sa possession
- formuler un rapport sur la transformation de la société dont le dépôt doit être effectif 8 jours minimum avant la date de réunion d’assemblée
- estimer la présence d’avantages particuliers
Pourquoi transformer une entreprise ?
Transformer une entreprise peut se faire pour diverses raisons. Ainsi, les services du commissaire à la transformation peuvent être sollicités pour :
- une augmentation ou une réduction du capital social
- dans le cadre d’une modification du régime fiscal
- l’ajout d’associés
- éviter une dissolution de l’entreprise
Marche à suivre pour faire appel à un commissaire à la transformation
Il faut savoir que pour obtenir l’aide d’un commissaire à la transformation, il faut suivre une certaine démarche. En effet, sa nomination se fait par l’unanimité des associés s’ils sont plusieurs ou par l’unique associé dans le cas d’une EURL ou d’une SASU par exemple.
Cet expert peut également être nommé sur décision de justice. C’est notamment le cas lorsqu’un désaccord se fait entendre entre plusieurs associés. Pour ce second cas de figure, il est nécessaire qu’une requête soit portée à la connaissance du Président du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise en question.
Cette requête doit être formulée par un ou plusieurs dirigeants de la société. Il revient alors au Président du tribunal de statuer par le biais d’une ordonnance.
Dans quels cas est-il obligatoire de nommer un commissaire à la transformation ?
La présence d’un commissaire à la transformation est parfois en option. Toutefois, il existe certaines situations auxquelles ce professionnel ne peut déroger. Selon l’article L224-3 du Code du commerce, c’est notamment le cas dès lors qu’une entreprise n’ayant pas de commissaire aux comptes (CAC) souhaite se transformer en société par actions.
Les transformations suivantes nécessitent la présence d’un CAT en cas d’absence de CAC au sein de la structure existante :
- SAS, SASU vers une SA ou une SCA
- SARL vers SAS, SA ou SCA
- EURL vers SASU
- SNC, SCS, Société civile vers SA, SAS, SCA
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