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Affectation du résultat comptable, ce qu'il faut savoir

18/10/2022
Jerome
affectation resultat comptable

Dès la clôture annuelle des comptes, l’entreprise, qu’elle ait dégagé ou non des bénéfices, doit se pencher sur la question de l’affectation du résultat comptable. Pour tout savoir à ce sujet, suivez le guide des experts CBA. Et pour profiter d’un accompagnement personnalisé, nos équipes se tiennent à votre disposition.

Qu’est ce que l’affectation du résultat comptable ?

Avant de procéder à l’affectation du résultat comptable, il faut savoir ce qu’est ce résultat. Il s’agit simplement du résultat net de l’entreprise, réalisé sur l’année qui est obtenu au moment de la clôture de l’exercice. Il est aussi appelé résultat comptable après impôt.

Qui prend la décision de l’affectation du résultat comptable ?

Pour ce qui est de décider de l’affectation du résultat comptable, cela doit se faire de manière précise. En effet, ce sont les actionnaires ou bien les associés selon la forme de la structure qui doivent réunir une assemblée générale ordinaire et mettre le point à l’ordre du jour. Cette réunion doit impérativement se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Les différentes options d’affectation du résultat comptable

Une fois le résultat annuel calculé, que la société ait dégagé des bénéfices ou bien des pertes, il faut déterminer quel traitement leur appliquer. Ainsi, il existe différentes manières pour ce qui est de l’affectation du résultat comptable. Nous vous détaillons chacune d’entre elles ci-bas.
Il est toutefois important de noter qu’il n’est pas possible d’affecter un résultat comptable en cas de déficit. Seule une entreprise avec un résultat net positif peut le faire.

Distribution des dividendes

La distribution de dividendes n’est possible qu’après la mise en réserve légale. Les bénéfices restants pourront ensuite être distribués, tout ou partie, aux associés ou actionnaires et se matérialisent sous la forme de dividendes. Il faut souligner que les associés/actionnaires sont imposés sur ces dividendes.

Mise en réserve

Il s’agit en réalité de bénéfices qui sont conservés par la société. Cette réserve permet notamment de financer de nouveaux projets mais aussi de rassurer les éventuels investisseurs ou autres. L’affectation du résultat comptable en réserve peut se décliner et 3 versions :

  • la réserve légale : il est impératif de remplir cette réserve avant de pouvoir déterminer l’attribution de dividendes
  • la réserve statutaire : non obligatoire, elle doit être inscrite dans les statuts et ce sont ces derniers qui définissent le mode de calcul de la dotation
  • la réserve libre ou facultative : lors d’une assemblée générale, les associés peuvent décider d’y attribuer une partie du résultat comptable

Report à nouveau

Pour l’affectation du résultat comptable, il est aussi possible d’opter pour le report à nouveau. Ce dernier peut alors être créditeur comme débiteur. Généralement, cette solution est choisie dans 3 cas de figure :

  • lorsque le résultat comptable annuel est négatif
  • lorsque le résultat comptable est positif et que, après une distribution de dividendes ou une mise en réserve, il reste des fonds
  • lorsque le résultat comptable est positif et qu’il est décidé de ne pas attribuer de dividendes ni d’affecter de résultat comptable en réserve

Les équipes CBA se tiennent disponible pour vous accompagner et vous apporter plus d'information concernant l'affectation du résultat comptable et bien d'autres sujets. Contactez nous :

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