Taxes formation, 1 % CDD et apprentissage à verser
La vie sociale et fiscale de l'entreprise est jalonnée de dates butoirs qu'il est bon de connaître. Nous approchons de la fin février, il est temps de verser la contribution à la formation professionnelle, (CFP) le 1 % CDD et la taxe d'apprentissage qui doivent obligatoirement être payées avant le 1er mars 2021.
Le décret 2020-1739 du 30 décembre 2020 indique les modalités de paiement des différentes taxes.
Quelles sont les taxes concernées par un règlement avant fin février ?
La Contribution à la formation professionnelle qui permet de participer au financement de la formation professionnelle des salariés. Le taux est fonction de l'effectif de l'entreprise.
La Taxe d'apprentissage qui participe au développement des formations technologiques et professionnelles. Un paiement équivalent à 87% de son montant est à régler à l'OPCO (ex-OPCA) dont l'entreprise dépend. Les 13 % restants sont versés au bénéficiaire de son choix figurant dans la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
La contribution 1 % CDD (ou CPF-CDD) qui finance le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée. Certains CDD ne sont pas pris en compte. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable.
Effectif salarié au 31/12/20 : jusqu'à 10 salariés
Vous êtes redevables des taxes suivantes avant le 1er mars 2021 :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe d'apprentissage
- Taxe de 1 % sur les CDD
Effectif salarié au 31/12/20 : égal ou supérieur à 11 salariés
Vous devez verser le solde de ces taxes ainsi que les premiers acomptes au plus tard le 28 février 2021 :
- solde de la contribution à la formation professionnelle (CFP) 2020 ; pour rappel 2 acomptes ont été versés courant 2020, le premier était de 60 %, le deuxième de 38 %.
- premier acompte de la CFP de 60% au titre de la masse salariale 2021, sur la base des salaires de 2020 ;
- solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2020, après déduction des 2 acomptes de 60 % et de 38 % versés courant 2020 ;
- premier acompte de la taxe d'apprentissage de 60 % au titre de la masse salariale 2021, sur la base des salaires de 2020 ;
- taxe de 1 % sur les CDD.
Non respect des délais
Le non-paiement dans les temps de ces taxes vous expose à un doublement des sommes encore dues.
Le trésor public se chargerait alors de leur recouvrement avant le 30 avril 2021.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans les modalités de calculs de ces taxes. Prenez contact avec lui.
