Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) : pour qui, avantages, inconvénients
La SPFPL ou Société de participation financière des professions libérales est une structure commerciale qui facilite l'exercice en groupe des professions libérales. Cette forme de société n'est pas destinée à exercer directement une activité professionnelle, mais plutôt à détenir des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. C'est une entité qui assure une meilleure gestion de la structure en tant que société mère, à l'image d'une holding.
Sommaire
À qui s'adresse la SPFPL ?
La SPFPL, introduite en France par la loi MURCEF du 31 décembre 1990, vise à faciliter l'exercice en commun des professions libérales en permettant la création d'une structure de holding.
Les professionnels concernés
La SPFPL est une société de contrôle qui possède des actions de sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces SEL sont des entités qui ont pour vocation d'exercer une ou plusieurs professions libérales. Initialement, la SPFPL était accessible à certaines professions réglementées uniquement. Cependant, le législateur a étendu son application à toutes les professions libérales.
Les activités compatibles avec la SPFPL
Le statut de la SPFPL convient à tous les métiers réglementés. Les professionnels de santé, les experts-comptables, les notaires, les géomètres-experts, etc., peuvent tous bénéficier de la création d'une holding SPFPL.
Comment créer une SPFPL ?
La création d'une holding SPFPL implique le respect de certaines règles juridiques précises. Les associés doivent donc choisir avec soin la forme juridique de l'entité qu'ils envisagent de créer.
Choisir la forme juridique de la holding SPFPL
La SPFPL peut prendre la forme d'une Société à responsabilité limitée (SARL), d'une SA ou société anonyme, d'une société par actions simplifiée (SAS), ou d'une société en commandite par actions (SCA). Les règles qui régissent son fonctionnement varient en fonction de sa forme juridique.
Suivre les étapes imposées pour la création de la société
La création d'une holding SPFPL doit suivre certaines étapes imposées par la loi. Tout d'abord, la SPFPL doit s'inscrire aux ordres professionnels qui correspondent à l'activité. Cela doit être fait avant d'entreprendre les démarches d'immatriculation de l'entité.
Quels sont les avantages d'une SPFPL ?
La SPFPL procure de nombreux avantages aux professionnels libéraux, tant sur le plan fiscal que financier. Cette structure facilite également la transmission du patrimoine.
L'exonération fiscale
Une SPFPL qui détient plus de 5 % du capital social de la SEL peut prétendre à l'application du régime mère-fille. Ce dispositif permet à la holding de bénéficier d'une exonération des impôts sur les dividendes que la SEL verse à la SPFPL.
Le levier bancaire
Le régime mère/fille qui s'applique à la SPFPL présente un avantage indéniable en termes d'emprunt. En effet, lorsque la SPFPL contracte un crédit pour acquérir des parts sociales, les intérêts de l'emprunt sont déductibles, ce qui permet à la SPFPL de réaliser des économies substantielles.
L'intégration fiscale
Une SPFPL qui détient plus de 95 % du capital de la SEL peut bénéficier des avantages du régime de l'intégration fiscale. Ce régime concentre la totalité des bénéfices générés par les sociétés-filles dans la SPFPL, de sorte que les résultats du groupe donnent lieu à une imposition unique.
La simplification de la transmission du cabinet aux héritiers
Un professionnel peut transmettre son cabinet à ses héritiers de son vivant grâce à la SPFPL. De plus, le pacte Dutreil lui permet de profiter d'une exonération sur les droits de mutation.
Les inconvénients de la SPFPL
Connaissance des règles juridiques
La mise en place d'une SPFPL nécessite une connaissance approfondie des règles juridiques et fiscales. Il est donc recommandé de faire appel à un expert-comptable pour accompagner cette démarche.
Justification des prestations de services
Si la SPFPL ne détient des participations que dans une seule SEL, il peut être difficile de justifier fiscalement les conventions de prestations de services entre la SPFPL et la SEL.
Risques liés à l'entrée d'investisseurs
L'entrée d'investisseurs peut représenter un risque en cas de divergences de vues avec les associés qui n'exercent pas dans les SEL détenues.
Importance de l'utilisation d'un expert-comptable dans ce processus
L'expertise d'un comptable est essentielle dans le processus de création d'une SPFPL. En effet, les règles juridiques et fiscales liées à ce type de structure sont complexes et nécessitent une connaissance approfondie de la législation. De plus, un expert-comptable pourra vous aider à optimiser votre structure sur le plan fiscal, ce qui peut générer des économies substantielles.
Conclusion
La création d'une SPFPL offre de nombreux avantages aux professionnels libéraux, notamment en termes d'exonération fiscale, de levier bancaire et de facilité de transmission du cabinet. Cependant, ce processus implique le respect de règles juridiques précises et peut nécessiter l'assistance d'un expert-comptable. Il est donc essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner par un professionnel avant de se lancer dans la création d'une SPFPL.
Nos expert-comptable et leurs équipes peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
