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La société civile immobilière en quelques mots !

04/11/2021
Jerome
Société civile immobilière

La société civile immobilière est très souvent utilisée pour gérer un patrimoine immobilier familial ou professionnel. Elle permet de régir un bien à plusieurs associés. Explications !

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?

La société civile immobilière est une structure juridique composée de minimum 2 associés, qui en détiennent les parts sociales. Le nombre de parts est fonction de leur apport. Sa durée de vie est de 99 ans maximum.

Quel est l’intérêt de créer une SCI ?

La société civile immobilière protège le patrimoine des associés. C’est en effet elle qui détient le bien immobilier.   La SCI garantie, également, la pérennité du patrimoine sur plusieurs générations, car elle exclut la vente forcée du bien, ce qui est le cas dans une indivision, lorsque l’un des indivisaires veut s’en séparer.

Il y a différentes sortes de SCI qui présentent chacune un avantage :

  • familiale : transmission patrimoniale facilitée (la donation des parts sociales est plus avantageuse que la donation du bien) ;
  • de location : revenus fonciers complémentaires ;
  • d’attribution (SCIA) : facilite le fractionnement du bien en parts entre les associés ;
  • de construction-vente : optimisation fiscale ;
  • de jouissance à temps partagé : partage d’un local ou d’une résidence secondaire à plusieurs par exemple.

Un expert-comptable peut vous apporter son éclairage sur ces types de SCI, n’hésitez pas à vous renseigner.

Comment créer une société civile immobilière ?

Comme pour toute société, la rédaction de statut est obligatoire. 

Ces derniers indiquent :

  • l’identité du gérant ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social de la société ;
  • l’identité de tous les associés avec le montant de leur apport respectif ;
  • les modalités de fonctionnement de la SCI ;
  • l’étendue du mandat du gérant ;
  • les règles de majorités des votes, etc.

Rédiger les statuts d’une SCI peut s’avérer complexe, il est utile de vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Vous devez ensuite publier dans une JAL un avis de création de la société civile immobilière, puis l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Fonctionnement et gestion d’une SCI ?

Vous devez prévoir une assemblée générale annuelle et tenir une comptabilité commerciale.

Les charges de fonctionnement (EDF, EAU, assurances…) sont divisées entre les associés.

La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. Attention, si vous avez créé une SCI familiale, vous ne pouvez pas vendre vos parts à un tiers extérieur à la famille.

Si vous louez votre bien en tant que résidence principale à un locataire, les loyers versés sont considérés comme des revenus fonciers, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils seront répartis entre les associés au prorata de leurs parts sociales.

Si vous louez votre bien comme meublé, vous êtes considéré comme commerçant et la SCI sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si ce statut juridique vous intéresse, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec notre expert-comptable afin de lui soumettre vos questions. Être accompagné par un professionnel est un véritable plus. Prenons rendez-vous !

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