Obligation de création d’un compte AT/MP pour toutes les entreprises !

Toutes les entreprises ont l’obligation de créer leur compte accidents du travail, maladies professionnelles : le compte AT/MP. Ce doit être fait avant le 1er décembre, sous peine de sanction. Nous vous en disons plus et vous détaillons la procédure utile à cette inscription.

Taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles : définition

Le taux de cotisation accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles est fonction des risques auxquels sont exposés vos salariés. Il est mis à jour chaque année pour chaque établissement que vous possédez. Il est propre à chaque entreprise et peut varier entre 1 % et 5 %.

Il existe différents taux de cotisation qui sont fonction de l’effectif salarié de votre entreprise :

• le taux collectif ou national est généralement utilisé pour les entreprises de moins de 20 salariés et peut concerner certaines autres entreprises exerçant des activités particulières ;
• le taux mixte concerne les entreprises jusqu’à 149 salariés. Il varie en fonction de la sinistralité des entreprises ;
• le taux individuel s’applique aux entreprises de 150 salariés et plus.

Votre expert-comptable peut vous renseigner à ce sujet.

Pourquoi et comment établir un taux d’accidents du travail et maladies professionnelles ?

Le taux de cotisation AT/MP fait partie des charges patronales prélevées sur les salaires. Il permet à une entreprise de cotiser afin de couvrir les risques professionnels en lien avec son activité.

Il est déterminé en fonction de l’activité principale de l’entreprise, mais pas que. Le secteur d’activité est également pris en compte, ainsi que l’effectif salarié de l’entreprise ou de l’établissement. La fréquence et la gravité des accidents ou maladies déclarés sont également des critères déterminants.

C’est la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) qui le détermine.

Qu’est-ce que le compte AT/MP ?

Le compte AT/MP vous permettra de connaître votre taux de cotisation au niveau des accidents de travail et de maladie professionnelle auquel vous êtes soumis.

Ce compte (AT/MP) vous donnera aussi accès au détail du calcul. Il vous listera les accidents et maladies déclarés.

Procédure de création du compte

Afin de connaître le taux de cotisation qui vous sera applicable en 2022, et ainsi avoir accès dès début janvier à votre taux de sinistralité, vous devez créer votre compte AT/MP. Pour ce faire, vous devez le faire via le portail net-entreprises.fr.

Connectez-vous à votre compte net-entreprises, puis suivez ces étapes :

1. choisissez « GESTION »
2. cliquez sur « GÉRER LES DÉCLARATIONS »
3. puis sur votre n° de SIRET
4. sélectionnez « CHOIX DES DÉCLARATIONS »
5. une liste de déclaration s’affiche alors : optez pour « COMPTE AT/MP »
6. validez

Cette opération doit être effectuée pour tous vos établissements.

Votre cabinet comptable peut réaliser cette inscription à votre place en tant que tiers déclarant, ou vous accompagner dans cette démarche. Nous sommes joignables par téléphone et par mail. N’hésitez pas à nous contacter !