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Procédure d’injonction de payer : simplification à venir !

04/11/2021
Jerome
Procédure d'injonction de payer

Lorsque vous faites face à une facture impayée, vous devez, sans attendre, mettre en place une suite de relances. La dernière phase est la procédure d’injonction de payer, qui sera d’ailleurs prochainement simplifiée. Nous vous expliquons la nouvelle procédure qui entrera en vigueur courant 2022.

Les étapes qui précèdent la procédure d'injonction de payer

Vous venez de constater qu’un de vos clients n’a pas réglé la dernière facture envoyée. Avant de lancer une procédure d'injonction de payer, il est bon de respecter quelques étapes.

Dans un premier temps, il faut prendre contact avec lui par téléphone ou par e-mail. Il peut s’agir d’un oubli, d’un problème passager de trésorerie. Il peut, en effet, de son côté aussi, être dans l’attente d’un règlement.

Prendre contact avec lui permet de clarifier ce retard de paiement et de rester en bon terme. Comprendre sa situation peut permettre de trouver une solution amiable, comme un nouveau délai de paiement ou la possibilité de payer en plusieurs fois.

Si vous ne parvenez pas à le joindre ou si vos demandes sont restées sans retour de sa part, il est bon de formaliser votre relance à l’aide d’un courrier avec la mention RELANCE ou RAPPEL tamponnée sur la facture dont il est question.

À ce stade, il est important de noter dans un tableau de relance les dates et actions réalisées. Ces informations vous serviront plus tard.

Rappel sur les délais de paiement : vérifiez vos factures , est-ce que vous faites mention d’un délai de paiement ? Si ce n’est pas le cas, par défaut, la norme prévoit que le client a jusqu’à 30 jours après la date d’émission de la facture, pour effectuer son règlement.

Il existe divers autres délais de paiement : au comptant, avec délai négocié, etc.

Factures impayées : les suites à donner

Vous avez réalisé des relances à plusieurs reprises, mais force est de constater qu’elles sont restées sans effet.

Préparez une lettre de mise en demeure de payer. Reprenez le tableau de relance, il va grandement vous aider.

Vous devez maintenant réclamer dans ce courrier envoyé en recommandé les pénalités de retard d’un montant de 40 €, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire qui doit figurer sur vos factures. Vous rappelez également les dates de vos prises de contact.

Vous pouvez vérifier que vos factures comportent bien les mentions obligatoires à l’aide de cet article.

La nouvelle procédure d’injonction de payer

À compter de début mars 2022, la procédure d’injonction de payer sera simplifiée.

Vous adresserez votre requête au tribunal compétent, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Si le juge estime que vous êtes dans vos droits, que le client doit s’acquitter de sa dette, il vous délivrera dans les jours qui suivent une ordonnance exécutoire obligeant votre client à payer sa facture sans délai !

Si cette procédure vous semble compliquée à mettre en place, appelez votre cabinet d’expertise-comptable. Des conseillers peuvent vous accompagner, voir être mandaté pour agir en votre nom, auprès de votre client. Votre expert-comptable peut vous conseiller à ce sujet.

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