Révision des critères d’obtention de l’aide anti-faillite

Révision des critères d’obtention de l’aide anti-faillite

Pour veiller à ce que les entreprises dont les finances ont été lourdement impactées par la crise du coronavirus ne ferment pas leur porte, l’État français a mis en place diverses mesures. Il y a, par exemple, l’aide anti-faillite. Cette dernière est comprise entre 2 000 et 10 000 €. Les conditions pour en bénéficier ont fait l’objet de quelques modifications.

Les entreprises sans salarié désormais éligibles à cette aide

Cette aide destinée aux entreprises dont l’économie s’écroule à cause de la crise du coronavirus constitue le deuxième volet du fonds de solidarité. Elle est cumulable avec l’aide de 1 500 €. Pour prétendre à cette subvention, il est nécessaire d’être conforme à quelques critères.

À l’origine, l’aide anti-faillite était seulement dédiée aux sociétés qui comptent au moins 1 employé. Désormais, même les sociétés qui n’ont pas de salarié peuvent prétendre à cette subvention si elles respectent les conditions qui suivent :

  • Avoir été bénéficiaire de l’aide de 1 500 € au moins une fois, et ce, même si le montant octroyé est inférieur à 1 500 €.
  • L’entreprise, pour son dernier exercice, doit avoir un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 € et être soumise à une « interdiction d’accueil du public » entre le 1er mars et le 30 juin 2020.
  • Il faut que le solde entre, d’une part, les dettes exigibles dans les 30 jours ainsi que les charges fixes de votre société (loyers professionnels ou commerciaux…) et, d’autre part, l’actif disponible soit négatif.

Effectuer une demande d’aide anti-faillite : comment s’y prendre ?

L’aide anti-faillite, comme son nom l’indique, évitera à certaines entreprises de fermer leurs portes malgré les impacts économiques engendrés par cette crise sanitaire. Pour débloquer cette subvention, une entreprise doit faire une demande auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation de votre société.

Pour entrer dans les détails, la requête doit être déposée par voie dématérialisée, avant le 15 septembre 2020. Cette demande s’accompagne de certains justificatifs :

  • Une déclaration sur l’honneur qui affirme que l’entreprise respecte les conditions exigées par le décret n° 2020 – 371 du 30 mars 2020.
  • Une déclaration indiquant que l’entreprise est en difficulté le 31 décembre selon les termes de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui indique certaines aides adaptées au marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité en question.
  • Une courte description de la situation de la société ainsi qu’un plan de trésorerie sur 30 jours seront exigés.

Pour obtenir davantage d’informations au sujet de l’aide anti-faillite, faites appel à un professionnel. Un expert-comptable pourra répondre à toutes vos questions au sujet de cette subvention : démarches, critères d’obtention, etc.

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