Dépôt des comptes annuels : formalités
Tous les ans, les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche contribue à la transparence de leur situation financière. Elle revêt une importance capitale, notamment vis-à-vis des partenaires. Voici les règles et formalités à respecter pour la réalisation de cet acte.
Les entreprises qui doivent déposer des comptes annuels au greffe
Dans le cadre de son activité, une société peut être contrainte de réaliser certaines démarches. Ces dernières incluent le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cet acte concerne surtout certaines entreprises. Il s’agit tout d’abord des sociétés par actions (SA, SAS et SCA) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL). Les entreprises à vocation commerciale ayant un siège social à l’étranger, mais disposant d’un ou de plusieurs établissements dans l’hexagone seront également dans l’obligation d’effectuer cette démarche. Sous certaines conditions, les sociétés de personnes, dont les SCS et les SNC doivent aussi effectuer un dépôt de comptes annuels. Pour finir, la réalisation de cette démarche s’avère indispensable pour les sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELARL, SELAS et SELCA).
Quand déposer ses comptes annuels ?
Déposer ses comptes annuels constitue une obligation légale pour les entreprises concernées. Ne pas se conformer à cette réglementation expose les sociétés à certaines sanctions.
Déposer ses comptes annuels se fait suivant certaines conditions. Une assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois suivant la fermeture de l’exercice social. Elle servira à approuver les comptes de l’entreprise. Cette dernière doit remettre ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après ladite assemblée.
Une entreprise est en droit de demander l’ajournement du délai de la tenue de l’assemblée générale. Cette requête est à adresser au président du tribunal de Commerce et contiendra la date de son choix.
Déposer les comptes annuels de son entreprise : les pièces à fournir
Déposer les comptes annuels d’une entreprise ne s’improvise pas. Il faut connaître les modalités et règles entourant cette démarche. Pour réaliser une telle mission, il faut rassembler certains documents certifiés conformes par le représentant légal de la société.
Parmi les pièces à fournir, il y a le compte de résultat et le bilan (actif, passif). À cela s’ajoutent le rapport de gestion et les annexes. Un extrait du procès-verbal de l’assemblée assorti de la résolution d’affectation votée et de la proposition d’affectation du résultat ou un procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes sera exigé. Parfois encore, il est nécessaire de fournir le rapport du commissaire aux comptes.
Déposer ses comptes annuels : vers qui se tourner ?
Pour déposer les comptes annuels, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dont relève votre société. Il est également possible d’envoyer vos comptes annuels par courrier ou en ligne par le biais du site infogreffe.fr.
Le dépôt des comptes annuels n’est pas gratuit. Pour connaître le coût de cette opération, pensez à vous rapprocher d’un expert-comptable. Ce professionnel pourra d’ailleurs vous renseigner de manière plus détaillée sur les formalités à respecter, mais aussi les prolongations proposées suite à la crise covid-19.
