cba france logo

Le retour d'une ancienne réduction d'impôt

28/01/2021
Jerome
Retour ancienne réduction d'impôt

Un amendement voté par les députés de la majorité, dans le cadre du projet de loi de finance pour 2021, réactive et renforce un ancien dispositif fiscal, supprimé depuis 2014. Les entreprises qui décideront d'investir en numéraire au capital d'une société de presse pour la soutenir économiquement, bénéficieront d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions.

Quelles sociétés sont concernées par cette réduction d'impôt ?

Pour en bénéficier, les sociétés souscriptrices doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés.

Elles ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec l'entreprise de presse bénéficiaire de la participation financière.

Elles ne doivent pas être bénéficiaires d'investissements qui ont donné lieu à la même réduction d'impôt au profit de son auteur.

Réduction d'impôt : dans quelle entreprise de presse investir ?

Seules les entreprises de presses IPG, consacrées à l'information politique et générale (avec une ou plusieurs publications de presse écrite ou en ligne) sont visées par ce dispositif.

Les entreprises concernées sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Il ne doit exister aucun lien de dépendance avec la société investisseuse.

Souscription : modalité pratique

Ce dispositif fiscal implique que les investissements se fassent entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Seules les entreprises qui ont un exercice comptable correspondant à l'année civile ont droit à cette réduction.

Les apports en nature et les prises de participation rémunérées par des titres de la société qui souscrit ne sont pas éligibles à ce dispositif fiscal. Seuls les apports en numéraires le sont.

Les titres devront être conservés au minimum durant 5 ans.

Réduction d'impôt en détail

Cette réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées en numéraire. Comme précisé, elle est calculée par exercice civile. Elle vient en déduction de l'impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions ou crédits d'impôt reportables ou restituables dont l'entreprise peut bénéficier.

Attention, si la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt qui est dû, le solde non imputé n'est ni restitué, ni reporté.

L'octroi de cette réduction d'impôt présuppose le respect de diverses formalités et obligations déclaratives, un expert-comptable peut vous renseigner et vous assister dans ces démarches.

Partagez !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

team cba france
CBA & Associés
Expertise comptable, conseil aux entreprise depuis 1982. L'ensemble de nos collaborateurs ont une large compétence en fiscalité, en droit social, en droit des affaires, en audit et en conseil.
Découvrir
Paiement sécurisé
Notre site vous garantit un paiement en toute confiance, votre navigation et vos transactions sont encryptées via le protocol ssl.

Le petit cadena ou encore le préfixe "https://" apparaissent dans la barre d'adresse lorsque vous cliquez sur l'url.
Livraison 48H
Les colis sont expédiés le jour de la commande ( selon l'heure de validation de celle-ci) et arrivent à destination dans les 48h qui suivent leur expédition.