Le point sur l'aide au loyer pour la relance des commerces
Si vous êtes commerçant ou artisan en Île de France, savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide au loyer de 1000 € ?
Cette subvention forfaitaire est mise en place à compter du 22 janvier 2021 par la région et sera accordée dans la limite du budget qui a été alloué.
Par ailleurs, l'Ordre des experts-comptables franciliens souhaite accompagner les TPE dans ce dispositif d'aide au loyer.
Qui est concerné par la mise en place de cette aide au loyer ?
Les bénéficiaires de cette aide au loyer sont les entreprises individuelles ou sous formes commerciales, créées avant le 15 octobre 2020, situées exclusivement en région île de France. Les entreprises concernées sont les commerces de proximité, mais aussi les bars, les restaurants et les cafés. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises artisanales.
Si une entreprise a plusieurs établissements, donc des n° de SIRET différents, dans le périmètre concerné, chaque établissement peut bénéficier de cette aide.
Quels sont les critères retenus pour l'octroi de cette subvention forfaitaire ?
Afin d'être bénéficiaire de cette subvention vous devez :
- être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers ;
- avoir un code NAF en lien avec l'une des activités suivantes : 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96 ;
- avoir un effectif, calculé en équivalent temps plein, inférieur à 10 salariés ;
- avoir un chiffre d'affaire au dernier exercice clôturé inférieur ou égal à 2 millions d'euros ;
- ne pas appartenir à un groupe dépassant les seuils ci-dessus indiqués ;
- avoir été visé par l'interdiction d'accueil du public en raison de l'activité exercée à partir du 30 octobre 2020 (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) ;
- être locataire de vos locaux commerciaux, que ce soit une vitrine physique ou un point de vente en lien direct avec un atelier associé. Le local doit être situé en Île-de-France, et loué auprès d'un bailleur privé ;
- ne pas avoir eu de loyer annulé, ou d'exonération de loyer en novembre 2020 ;
- ne pas être en possession des locaux, ni en être en cours d'acquisition au 15 octobre 2020.
Marche à suivre pour bénéficier de l'aide :
Il suffit de faire une demande en ligne en suivant le lien.
Il vous sera demandé de remplir un dossier de candidature auquel il faudra joindre :
- une attestation remplie par un expert-comptable reprenant : l'effectif temps plein de votre entreprise, le chiffre d'affaires de votre dernier exercice clôturé. Il faut également mentionner que l'entreprise n'appartient pas à un groupe dépassant les seuils précédemment cités :
- l'entreprise a en sa possession un document comptable attestant de ses comptes annuels : il faut télécharger cette attestation ;
- l'entreprise n'a pas encore le document attestant de ses comptes annuels (en cours de préparation par un expert-comptable en cas création récente par exemple : il faut télécharger cette attestation ;
- un extrait K-bis ou D1 ;
- une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil du public en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020 et au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
- la quittance de loyer de novembre 2020, sur laquelle est bien mentionnée l'identité du bailleur ;
- un RIB au nom de l’entreprise.
Face à cette crise, l'état et les régions ont mis en place de nombreuses autres aides accessibles aux entreprises, un expert-comptable peut vous accompagner dans toutes ces démarches.
