Juillet 2021 : taux des pénalités de retard des factures

Juillet 2021 : taux des pénalités de retard des factures

Les relations commerciales entre entreprises s’appuient sur des dispositions légales et réglementaires.

Le Code de Commerce stipule que les entreprises doivent réclamer des pénalités de retard quand un client ne paie pas une facture dans le délai de paiement imparti. 

Le taux applicable peut être librement consenti, dans la mesure où il n’est pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé tous les 6 mois, par la Banque de France.

Le taux des pénalités de retard est en baisse pour le second semestre 2021.

Qu’est-ce que les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont une sanction financière qu’un client se doit de payer, lorsque son règlement ne respecte pas le délai fixé, le délai mentionné sur la facture.

Les délais de paiements sont encadrés par la loi : article L441-10 du Code de commerce.

Par défaut, il est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Mais il peut être différent, dès lors qu’il y a eu un accord entre les parties. Un délai plus court tel un paiement au comptant à réception de la facture peut être prévu.

Les pénalités de retard doivent être inscrites dans les conditions générales de vente, ou dans le contrat signé entre les parties.

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

Le nouveau taux de l’intérêt légal pour le second trimestre 2021 s’établit à

  • 3,12 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,76 % pour les autres cas

Pour rappel, le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 était de :

  • 3,14 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
  • 0,79 % pour les autres cas

Paiement des factures : le taux des pénalités de retard applicable

Généralement, le taux des pénalités de retard est indexé sur le taux d’intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Mais il peut être inférieur, sans toutefois être fixé en dessous du taux d’intérêt légal multiplié par 3.

Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA

Concernant le deuxième semestre 2021, le nouveau taux minimum applicable à partir de juillet 2021, jusqu’au 31 décembre 2021 est encore en baisse, il est de 2,28 %.

Pour rappel, le taux de pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture était de 2.52 % au cours du deuxième semestre 2020 et de 2.37 % par an pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Si vous constatez des retards de paiement récurrents chez certains de vos clients, il peut être judicieux de leur rappeler les règles en matière de délai de paiement. L’équipe de votre expert-comptable peut vous conseiller dans la mise en œuvre d’une procédure de relance de vos factures impayées et vous renseigner sur les modalités de mise en application de ces pénalités de retard. Le calcul tient en effet compte de divers paramètres. Contactez-les par téléphone, e-mail ou prenez rendez-vous.

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