Les exonérations et réductions inscrites dans le cadre du plan d’urgence

Les exonérations et réductions inscrites dans le cadre du plan d’urgence

La Loi de finances rectificative s’accompagne d’un plan d’annulation de charges sociales. Il faut rappeler que tout le monde ne bénéficiera pas de ces mesures. D’autant plus que ces dernières sont la plupart du temps très conditionnées.

Des cotisations patronales faisant l’objet d’une exonération

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’État a mis en place certaines mesures visant à redresser la situation des entreprises. Il s’agit notamment d’une exonération qui s’applique à certaines cotisations patronales.

Les cotisations patronales dues entre le 1er février et le 31 mai 2020 par les patrons des entreprises de moins de 250 salariés de certains secteurs d’activité (évènementiel, culture, sport, restauration, hôtellerie, tourisme…) sont éligibles à cet abattement. Il y a également les cotisations patronales, pour la période du 1er février au 30 avril 2020, des employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité centrale, requérant l’accueil d’un public et tributaire des secteurs susmentionnés, a cessé à cause du coronavirus.

Il faut rappeler que cette exonération ne s’applique pas pour les cotisations patronales de retraite complémentaire. Les entreprises qui n’ont pas été forcées de fermer leurs portes ne peuvent pas bénéficier de cet abattement.

Le projet de loi actuel stipule que cette mesure d’abattement n’est pas destinée aux cotisations sur les rémunérations des employés sur lesquelles le patron doit cotiser à l’assurance chômage. De ce fait, cette exonération ne s’applique pas aux cotisations patronales sur les rémunérations des chefs d’entreprise relevant du régime des salariés, dont les dirigeants de SASU et de SAS ainsi que les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL.

Aide sur le paiement des cotisations salariales

Pour offrir un certain sursis aux sociétés et aux employeurs, l’État a mis en place certaines mesures permettant de redresser l’activité des entreprises. Par exemple, les salaires versés par les patrons susmentionnés sur les mêmes périodes d’emploi peuvent donner droit à une aide au paiement des cotisations. Celle-ci correspondra à 20 % de ces rémunérations.

L’aide pourra être imputée sur l’intégralité des cotisations de l’année 2020 après que les exonérations, que celles-ci soient totales ou partielles, sont appliquées.

L'exonération des charges sociales

D’autres aides pour les employeurs exclus de ces mesures

Certes, les mesures ci-dessus ne concernent pas tous les employeurs. Toutefois, ceux qui ne bénéficient pas de cette aide peuvent encore recourir à d’autres dispositifs. Il y a, par exemple, une remise partielle de dettes de contributions et cotisations patronales constituées du 1er février jusqu’au 31 mai 2020. Cette réduction est accessible sur demande. Elle est uniquement dédiée aux employeurs dont l’activité a subi, pendant la période susmentionnée, une perte supérieure ou égale à 50 % en comparaison du chiffre de la même période pour l’année 2019.

Les non-salariés qui exercent dans les secteurs bénéficiaires de l’exonération mentionnée plus haut peuvent réclamer une réduction se portant sur leurs cotisations personnelles au titre de l’année 2020.

Pour obtenir des informations plus détaillées au sujet de ces abattements et de ces aides, veuillez vous rapprocher d’un expert-comptable. Ce dernier saura vous renseigner sur les conditions à remplir et les démarches à suivre pour bénéficier de ces dispositifs.

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