Fermeture au public : dégrèvement de la taxe foncière
Courant 2020 et 2021, certains commerces ont été contraints de fermer leur établissement au public à cause de la crise sanitaire Covid-19. Savez-vous que vous pouvez demander le dégrèvement de la taxe foncière si votre local commercial ou industriel, a été fermé 3 mois consécutifs ? Explications.
Dégrèvement taxe foncière : conditions à remplir
Les propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sous les conditions cumulatives suivantes :
- inexploitation du local pendant 3 mois consécutifs ;
- absence d’exploitation indépendante de la volonté du contribuable ;
- non-exploitation qui a concerné tout l’immeuble ou une partie dédiée à l’exploitation ou à la location.
Du fait de la crise sanitaire, le dégrèvement s’appliquera que le bien soit en location ou dédié à l’activité du propriétaire.
Le dégrèvement peut porter sur d’autres taxes comme la taxe spéciale d’équipement ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Quel est le montant de cet allègement de taxe foncière ?
Le dégrèvement a pour base de calcul le douzième entier. Ainsi, si une obligation de fermeture a débuté en cours de mois, le premier douzième pris en compte sera le mois suivant.
Ce calcul prend en compte la totalité du dernier mois concerné par l’interdiction d’exploitation.
La période de 3 mois consécutifs peut être entendue sur 2 années civiles (fin de l’une, début de l’autre). Ainsi, une entreprise obligée de fermer lors du confinement qui a débuté le 6 octobre 2020, qui a réouvert le 19 mai 2021, pourra prétendre à un dégrèvement de 2 mois en 2020 et de 5 mois en 2021.
Comment faire une demande dégrèvement ?
Les demandes de dégrèvement de la taxe foncière relatives à une fermeture en 2020 doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2021. Celles qui concernent une fermeture en 2021 seront à réaliser au cours de l’année 2022.
La demande doit être faite auprès du centre des impôts inscrit sur votre avis de taxe foncière, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Voici un modèle de lettre :
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour cause de non-exploitation possible d’un local commercial.
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon local commercial, situé (adresse du local) est resté inexploité sans interruption du (date) au (date), soit (nombre) mois consécutifs.
Cette non-exploitation a été rendue obligatoire par le gouvernement, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Cette non-exploitation étant totalement indépendante de ma volonté et ayant durée plus de 3 mois consécutifs, j’ai l’honneur de solliciter par la présente, un dégrèvement de taxe foncière comme prévu par l’article 1389 du Code général des impôts.
Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires utiles à l’étude de ma demande,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
PJ : copie de l’avis de taxe foncière de l’année concernée par cette demande.
Votre expert-comptable, accompagné de son équipe, peut vous assister dans la compréhension des divers textes de loi et dans les nombreuses démarches. Prenez rendez-vous avec lui.
