Quand réaliser une déclaration d’honoraires ?
Les entreprises qui versent des honoraires à un professionnel doivent obligatoirement les déclarer via le formulaire n°DAS2. Cette obligation concerne le versement d'une somme supérieure à 1 200 €. Voici quelques explications.
Qu’entend-on par honoraires ?
Les honoraires sont une forme de rémunération versée à un professionnel libéral ou des vacations attribuées à un expert. Les professions libérales qui peuvent vous facturer des honoraires sont les médecins, les avocats, les experts-comptables, les géomètres, ou encore des experts dans un domaine particulier, etc.
Il s’agit de sommes versées à l’occasion de prestations qui ne sont pas des actes de commerce.
Attention, ces versements peuvent aussi prendre la forme d'avantages en nature ou de remises commerciales.
Qui doit effectuer une déclaration d'honoraires ?
Toutes les entreprises, personnes physiques ou personnes morales, peuvent être concernées par cette déclaration, dans la mesure où elles ont versé des honoraires dépassant le seuil limite à un professionnel.
Les particuliers ne sont pas concernés par la déclaration d’honoraires.
Quand et comment déclarer des honoraires ?
La déclaration d'honoraires concerne les sommes supérieures à 1 200 € TTC, versées au cours d’une année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice.
Cette somme s'entend par bénéficiaire. Ainsi si vous avez versé 700 € TTC d'honoraires à un avocat et 1 150 € TTC à un expert-comptable, il n'est pas nécessaire de réaliser cette déclaration. La somme seuil n'étant pas atteinte par bénéficiaire.
Déclaration DSN
Si la date de clôture de votre exercice comptable est au 31 décembre ou à une autre période de l’année, vous pouvez effectuer cette déclaration via la DSN (déclaration sociale nominative). Vous pouvez le faire à partir de décembre, jusqu’à la DSN de mars de l'année qui suit l’année civile concernée par le versement.
Déclaration sur le site de l’administration fiscale
Afin de déclarer les honoraires, vous pouvez aussi utiliser la déclaration DAS2 qui est accessible en ligne via le site impots.gouv.fr.
Vous devez identifier chaque bénéficiaire. Pour ce faire vous devez connaître l’identité, l’adresse, la profession et le numéro de SIRET des professionnels, à qui vous avez versé des honoraires au cours d’une l’année civile.
Si vous choisissez de réaliser cette déclaration via la DADS-U, vous devez le faire :
- au plus tard le 1er mai, si la date de clôture de votre exercice comptable est au 31/12,
- dans un délai de 90 jours après la clôture de votre exercice comptable, lorsqu'elle intervient en cours d’année.
Si vous n’effectuez pas cette déclaration sous format dématérialisé, vous serez redevable d’une amende de 15 € par bénéficiaire.
Si la déclaration est réalisée hors délai, l’amende peut atteindre 150 €. C'est pourquoi, nous préconisons d’aborder ce sujet avec un expert-comptable.
Notre équipe peut vous conseiller et vous aider à répertorier qui sont les professionnels à qui vous avez versé ces honoraires ou commissions. Si nous prenons déjà en charge votre comptabilité, nous pouvons en plus réaliser un export comptable afin que vous ayez toutes les données utiles. Nous pouvons aussi réaliser cette déclaration en ligne pour vous.
