Quand réaliser une déclaration d’honoraires ?
Nombreuses sont les structures visées par la déclaration d’honoraires, aussi connue sous l’appellation de formulaire DAS2. Cette obligation concerne le versement d'une somme supérieure à 1 200 €. Pour savoir si cette modalité vous concerne mais aussi pour savoir quand et comment réaliser une telle déclaration, les experts de chez CBA ont décidé d’aborder ce point dans cet article !
Principe de la déclaration d’honoraires
Avant d’attaquer le sujet de la déclaration d’honoraires en lui-même, il peut être intéressant de faire un focus sur ce que sont ces fameux honoraires. Il faut savoir qu’ils peuvent se matérialiser sous différentes formes. Ainsi, il peut alors être question :
- courtages
- ristournes commerciales
- vacations
- commissions
- gratification
Plus concrètement, il s’agit en réalité de montants versés auprès de mandataires ou bien d’intermédiaires de commerce, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Modalités de déclaration d’honoraires
Pour ce qui est de la déclaration d’honoraires à proprement parler, il faut savoir que quelques modalités doivent être respectées. En effet, dans un premier temps, il est impératif de déclarer tous les honoraires dès lors où le montant de ces derniers est supérieur à 1200 € par an et par bénéficiaire.
Sont alors concernés par ce dispositif :
- les administrations publiques
- les associations
- les collectivités
- les exploitants individuels
- les personnes morales à but lucratif ou non
- les syndicat professionnels
A quel moment réaliser une déclaration d’honoraire ?
Pour ce qui est des délais de déclaration d’honoraires, il est impératif que ce soit fait une fois par an. Ainsi, la date butoire est au 31/12 de l’année N+1.
Dans le cadre d’une dérogation, elle pourra alors se faire en même temps que la déclaration de résultats de la structure.
Voici ce qu’il faut retenir au sujet des délais :
- quand la clôture de l’exercice comptable se fait sur une année civile : la déclaration doit se faire avant le 1er mai de l’année N+1
- pour les structures qui ne déposent pas de déclaration de résultats : la déclaration doit se faire avant le 21/01 de l’année N+1
- quand la date de clôture de l’exercice n’est pas fixée sur une année civile : la déclaration doit se faire dans les 3 mois suivants la date de clôture
- pour un cession d’activité, vous disposez de 60 jours pour réaliser cette déclaration
- en cas de décès, un délai de 6 mois est instauré pour que les héritiers réalisent cette déclaration
Déclaration DSN
Si la date de clôture de votre exercice comptable est au 31 décembre ou à une autre période de l’année, vous pouvez effectuer cette déclaration via la DSN (déclaration sociale nominative). Vous pouvez le faire à partir de décembre, jusqu’à la DSN de mars de l'année qui suit l’année civile concernée par le versement.
Comment faire une déclaration d’honoraires ?
La déclaration d’honoraires peut aussi bien être réalisée par le chef d’entreprise que par l’expert comptable. Pour ce faire, il faudra remplir un certain nombre d’informations comme :
- les avantages en nature
- les gratifications
- les honoraires
- les remises commerciales
- les vacations
- les commissions et courtages
- les indemnités de remboursement pour frais
- les droits d’auteur
Déclaration sur le site de l’administration fiscale
Afin de déclarer les honoraires, vous pouvez aussi utiliser la déclaration DAS2 qui est accessible en ligne via le site impots.gouv.fr.
Vous devez identifier chaque bénéficiaire. Pour ce faire vous devez connaître l’identité, l’adresse, la profession et le numéro de SIRET des professionnels, à qui vous avez versé des honoraires au cours d’une l’année civile.
Si vous choisissez de réaliser cette déclaration via la DADS-U, vous devez le faire :
- au plus tard le 1er mai, si la date de clôture de votre exercice comptable est au 31/12,
- dans un délai de 90 jours après la clôture de votre exercice comptable, lorsqu'elle intervient en cours d’année.
Si vous n’effectuez pas cette déclaration sous format dématérialisé, vous serez redevable d’une amende de 15 € par bénéficiaire.
Si la déclaration est réalisée hors délai, l’amende peut atteindre 150 €. C'est pourquoi, nous préconisons d’aborder ce sujet avec un expert-comptable.
Notre équipe présent dans note cabinet comptable à Paris 12 peut vous conseiller et vous aider à répertorier qui sont les professionnels à qui vous avez versé ces honoraires ou commissions. Si nous prenons déjà en charge votre comptabilité, nous pouvons en plus réaliser un export comptable afin que vous ayez toutes les données utiles. Nous pouvons aussi réaliser cette déclaration en ligne pour vous.
