La déclaration fiscale 2035 : fonctionnement
La déclaration 2035, également appelée formulaire 2035, et ses annexes sont une liasse fiscale qu’il faut déposer tous les ans au début du mois de mai. Ce document concerne les personnes physiques et morales déclarant leurs revenus soumis à l’IR, impôt sur le revenu, dans les catégories des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Qui est concerné par la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 sert à calculer le bénéfice imposable des entreprises individuelles ainsi que des sociétés assujetties au régime de la déclaration contrôlée. Elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs).
Les contribuables qui doivent déposer des déclarations 2035 exercent des professions libérales réglementées ou non. Il s’agit des professions comptables, juridiques, artistiques, intellectuelles, techniques, etc. Il y a aussi les professionnels médicaux, dont les médecins et les infirmières. Sans oublier les commissaires aux comptes, les arbitres, les joueurs professionnels, les ingénieurs-conseils, les auteurs, etc.
Qu’est-ce qui compose une déclaration 2035 ?
Il faut tout d’abord noter que la déclaration 2035 contient uniquement un compte de résultat permettant de définir le résultat fiscal. Ce document ne comporte pas de bilan. Cette caractéristique peut s’expliquer par le fait qu’en matière de comptabilité, les professionnels libéraux tiennent uniquement un registre des immobilisations et des amortissements ainsi qu’un livre-journal en recettes et dépenses.
Ce document fiscal ainsi que ses annexes (2035A et 2035 B) permettent de récapituler le CA, les plus-values, le résultat fiscal ainsi que les abattements et exonérations qui s’appliquent. La déclaration est à déposer chaque année auprès des services des impôts (administration fiscale).
Évaluer le bénéfice pour la déclaration 2035
Pour estimer le bénéfice imposable dans la liasse fiscale 2035, il faut se référer aux recettes encaissées sur l’année civile et soustraire les dépenses requises par l’activité sur l’année civile en question. Lorsque les charges sont plus élevées que les recettes, vous pourrez imputer le déficit constaté sur votre revenu global au titre des 6 années qui suivent.
On ne peut pas déduire de son bénéfice imposable n’importe quelle dépense. Seules les charges nécessaires pour l’exercice de la profession peuvent être déduites. Il s’agit des frais de locaux professionnels, de l’acquisition de fournitures et de produits revendus, des frais de personnel (salaires et charges sociales), des frais d’installation ou encore du premier établissement (honoraires, publicité…). Parmi les dépenses déductibles, il y a également l’achat de mobiliers et d’équipements, les honoraires rétrocédés, dont la commission et les vacations, la location de matériel, les taxes professionnelles, les frais de repas, les frais de déplacement, etc.
Remplir le formulaire 2035 : comment procéder ?
Vous pourrez remplir ce document fiscal et ses annexes les deux jours ouvrables qui suivent le 1er mai. Ladite déclaration est à produire par voie électronique, en se rendant sur le site impots.gouv.fr. L’administration octroie cependant un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la réalisation d’une telle démarche, veuillez vous rapprocher d’un expert-comptable. Ce dernier vous indiquera quelles sont les procédures à suivre pour mener à bien la déposition de votre formulaire 2035.
