Déblocage de l’épargne retraite pour les gérants majoritaires : quelques changements
Pour aider les gérants majoritaires dans ce contexte de crise, l’État met en place un dispositif d’exception. Il s’agit du déblocage prématuré d’une partie des épargnes retraites. Récemment, les députés ont fixé des amendements supplémentaires qui ont changé les termes de cet assouplissement. Explications.
Des détails sur les deux amendements
Les non-salariés auront désormais la possibilité d’obtenir une partie de leur épargne retraite. Cette mesure est prescrite dans le projet de Loi de finances rectificative, auquel les députés ont ajouté deux amendements, qui modifient les termes initiaux du dispositif.
Avant, seul un non-salarié dont la société était éligible à l’aide de 1 500 € pouvait solliciter ce déblocage. Cette condition a été levée par les députés, ce qui signifie que ce déblocage est à la portée de tous les gérants majoritaires. Dans le passé, le montant que l’on pouvait obtenir avec ce dispositif était limité à 2 000 €. Le plafond est désormais porté à 8 000 €. En revanche, avec cet assouplissement, la somme maximale obtenue exemptée d’impôt sur le revenu est encore de 2 000 €.
Le type de contrat d’épargne concerné
Le déblocage d’une épargne retraite constitue une aubaine pour les gérants majoritaires qui ont rencontré des problèmes financiers à cause de la crise du coronavirus, mais il ne s’applique pas à toutes les épargnes retraites. Cette mesure se destine uniquement aux épargnes constituées sur un contrat Madelin et un PERin ou plan d’épargne retraite individuel.
Un expert-comptable pourra vous informer davantage au sujet de ce dispositif et des changements susmentionnés. Il est également à même de vous conseiller sur les démarches à effectuer pour bénéficier de ce déblocage.
