Les contrats d’épargne-retraite PER et Madelin
Les travailleurs non salariés et leur conjoint collaborateur peuvent prévoir un contrat d’épargne-retraite complémentaire pour améliorer leur indemnité retraite. Le contrat Madelin ne peut plus être souscrit, mais les versements restent permis. Un nouveau plan d’épargne-retraite le remplace. Nous vous informons.
Le PER ou plan d’épargne-retraite individuel
Un nouveau contrat, le plan d’épargne-retraite individuel (PERin) a remplacé le contrat Madelin. Il a été instauré par la loi PACTE dans un but de simplification et d’harmonisation de l’épargne-retraite.
Il peut être proposé à vos salariés en tant que PER collectif. Mais un gérant majoritaire peut aussi bénéficier d'un plan d'épargne-retraite à titre individuel par la souscription d’un PERin. Vous pouvez ainsi épargner pour votre retraite grâce à votre société.
Lorsque vos revenus sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), vous pouvez verser un forfait pouvant aller jusqu’à 10 % du pass (41 136 € en 2021).
Si vos revenus sont supérieurs au PASS, vous pouvez verser chaque année 10 % de vos revenus (avec un maximum de 8 x le plafond annuel de la sécurité sociale). Vous pouvez majorer ce montant de 15 % de ces revenus au-delà de 1 PASS.
Exemple : si vous aviez perçu en 2020 un revenu correspondant à 42 000 €, le plafond était égal à :
= (42 000 € x 10 %) + (42 000 € - 41 136 €) x 15 % = 4 329 €
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre expert-comptable, il saura vous calculer les limites à ne pas dépasser et vous conseiller au mieux au sujet de votre retraite.
Les versements sont soumis à charges sociales, ils peuvent passer en charges et ainsi réduire votre résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. Ils ne sont pas fiscalement considérés en tant que revenu imposable.
En tant que travailleur non salarié, vous pouvez reporter les cotisations déductibles des versements dans votre déclaration 2042 : case 6OS « cotisation sur les nouveaux PER déduites des BIC, BNC, BA, etc. ».
Ces nouveaux contrats d’épargne-retraite sont intéressants car beaucoup plus flexibles. Ainsi, l’épargne constituée peut être utilisée au besoin pour l’achat de votre résidence principale dans le cas d’un déblocage anticipé.
Au moment de la retraite vous avez le choix de liquider le plan sous la forme d’une rente ou d’un capital.
Le contrat Madelin
Le contrat Madelin ne peut plus être souscrit depuis le 1er octobre 2020. Mais les souscripteurs peuvent continuer de l’alimenter. Les cotisations peuvent être déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
Certaines conditions sont toutefois requises :
- les versements doivent être réguliers en termes de périodicité et de montant ;
- un versement sous forme de rente doit être prévu à la retraite (pas en capital) ;
- un non-rachat du contrat d’épargne Madelin avant la retraite est spécifié ;
- le versement d’une rente viagère en cas de décès est possible.
Pour les gérants majoritaires, le disponible Madelin répond à une forme de calcul bien précise. En effet les bases de calcul sont différentes, en fonction de l’imposition à l’IS ou à l’IR de votre société. Votre expert-comptable peut réaliser le calcul de cette somme si vous détenez un contrat d’épargne-retraite Madelin. N’hésitez pas à le contacter.
Attention, les versements ne peuvent pas être interrompus sous peine de voir clôturer votre contrat Madelin et de devoir rembourser les avantages fiscaux que vous avez eu.
