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Victime d’un chèque sans provision : que faire en tant que professionnel ?

14/12/2020
Jerome
Chèque sans provision

Les professionnels, dans le cadre de leur activité, s’expose à divers risques. Le chèque sans provision fait partie des problèmes à prévoir. Mais comment réagir face à ce type d’arnaque ? Les solutions qui sont préconisées incluent la procédure à l’amiable et le recours forcé. Faisons le point sur ces deux alternatives.

C’est quoi un chèque sans provision ?

Avant de vous présenter les solutions à adopter si l’on est victime d’un chèque sans provision, il est important de vous expliquer en quelques lignes la signification de ce terme.

Sachez tout d’abord que quand le compte d’un émetteur ne dispose pas d’un solde suffisant pour assurer une somme due, son chèque va être rejeté. On est alors en présence d’un « chèque sans provision ». Autrement dit, ce dernier se définit comme étant un titre de paiement émis sous forme de chèque alors que le solde de compte du propriétaire est épuisé ou ne correspond pas à la somme due.

Rappelons que l’émission d’un chèque sans provision peut donner lieu à des sanctions. Les personnes coupables de ce genre d’infraction seront punies d’une interdiction bancaire et d’une inscription au Fichier Central des Chèques ou FCC.

La procédure à l’amiable à la suite d’un chèque sans provision

L’émission de chèque sans provision est interdite par la loi. Le professionnel victime de ce type d’escroquerie peut d’ailleurs effectuer des démarches pour récupérer son dû.

La personne lésée peut, par exemple, enclencher la procédure à l’amiable impliquant les deux parties, à savoir le débiteur (émetteur du chèque) et le créancier (le professionnel victime).

Quand un chèque sans provision est émis, l’établissement bancaire de l’émetteur va d’abord informer celui du destinataire que le paiement ne peut être effectué à cause d’un manque de provision tout en présentant au créancier une attestation de rejet de chèque.

Le professionnel créancier a 30 jours pour exiger une nouvelle présentation de chèque ou pour demander à l’émetteur de résoudre le problème en choisissant un autre moyen de paiement ou en créditant son compte.

Si aucune solution n’est trouvée au bout de 30 jours, le débiteur est en droit de demander un certificat de non-paiement auprès de son établissement bancaire. Pour le créancier, la notification de ce document est assimilée à une injonction de payer.

La procédure forcée est conseillée si les démarches susmentionnées ne sont pas suffisantes. Il faut alors faire appel à un professionnel adapté, à savoir un huissier.

Le recours forcé

Le professionnel qui reçoit un chèque sans provision peut tout d’abord effectuer les démarches nécessaires pour résoudre le problème à l’amiable. Toutefois, si aucune solution n’est trouvée, il est nécessaire d’opter pour un recours forcé. Il faut alors faire appel à un huissier de justice qui se chargera de la récupération de la somme due.

Tout d’abord, l’huissier notifie une injonction de payer. Autrement dit, il présente au contrevenant un certificat de défaut de paiement. Le débiteur doit alors rembourser sa dette dans les 15 jours.

Si après ce délai, le problème n’est pas encore résolu, l’huissier peut procéder à une exécution forcée, par exemple, par le blocage des comptes de l’émetteur du chèque ou par une saisie sur salaire.

Vous souhaitez obtenir des conseils ou un accompagnement pour réclamer le payement d’un chèque sans provision ? Pensez à vous rapprocher d’un cabinet d’expert-comptable pour obtenir une aide adaptée.

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