SELARL : la nouvelle fiscalité des gérants et des associés

Êtes-vous au courant des changements majeurs concernant l'imposition SELARL qui affecteront bientôt votre situation fiscale ? À partir de 2024, la fiscalité SELARL connaît une transformation significative que vous devez absolument comprendre. Désormais, la rémunération technique perçue par les associés SELARL sera imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus comme des salaires, indépendamment de votre statut de gérant.

Cette évolution du régime fiscal SELARL s'aligne avec la jurisprudence constante du Conseil d'État qui a influencé la doctrine fiscale de l'administration. Auparavant, la rémunération technique était imposée comme salaire ou selon des dispositions spécifiques pour les gérants SELARL majoritaires. Cependant, l'administration a clarifié que, en l'absence de contrat de travail ou de lien de subordination entre l'associé et la société, la rémunération sera classée comme BNC. En effet, cette modification s'étend à toutes les professions réglementées, pas uniquement à celles en SEL, suite à une décision du Conseil d'État.

Sommaire :

Changement de régime fiscal des associés de SELARL à partir de 2024

Depuis le 1er janvier 2024, une modification majeure affecte le régime fiscal des associés de SELARL. En effet, l'administration fiscale a aligné sa doctrine avec la jurisprudence constante du Conseil d'État concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral.

Désormais, les rémunérations techniques (celles qui correspondent à l'exercice de l'activité professionnelle libérale) sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires. Ce changement s'applique à tous les associés de SEL, qu'ils soient gérants ou non, dès lors qu'il n'existe pas de lien de subordination entre l'associé et la société.

En revanche, la rémunération pour le mandat social (gérance) reste imposable dans la catégorie des traitements et salaires conformément aux dispositions de l'article 80 ter du CGI pour les dirigeants minoritaires, ou de l'article 62 du CGI pour les gérants majoritaires. À titre pratique, l'administration admet qu'une part de 5% de la rémunération d'ensemble perçue par les gérants majoritaires correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant.

Par conséquent, vous perdez le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels qui était applicable aux traitements et salaires. Néanmoins, vous pouvez désormais déduire vos frais professionnels réels (frais kilométriques, petit équipement, abonnements aux magazines...) de votre résultat BNC.

Ainsi, selon votre situation, vous pouvez relever soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime micro-BNC si vos recettes ne dépassent pas 77 700 € hors taxe lors de l'année civile précédente ou de la pénultième année. Dans ce dernier cas, votre bénéfice imposable sera déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34% sur le montant de vos recettes hors TVA.

En outre, vous devrez satisfaire à de nouvelles obligations déclaratives. Si vous relevez de la déclaration contrôlée, vous devrez tenir une comptabilité (journal recettes/dépenses et registre des immobilisations) et déposer une déclaration annuelle de résultats (formulaire n° 2035-SD). Si vous relevez du régime micro-BNC, vous devrez tenir un livre-journal détaillant vos recettes professionnelles et reporter le montant de votre rémunération technique sur votre déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042 C-PRO).

Distinction entre rémunération technique et rémunération de gérance

La clarification entre les différents types de rémunérations est fondamentale pour comprendre l'imposition SELARL depuis 2024. En effet, l'administration fiscale cherche désormais à séparer deux catégories distinctes de revenus selon leur nature et leur source.

D'une part, la rémunération technique correspond aux sommes perçues pour l'exercice de l'activité libérale proprement dite. Elle englobe notamment le temps consacré aux soins pour les professionnels médicaux, aux consultations juridiques pour les avocats, ou encore à la rédaction de documents professionnels spécifiques comme des ordonnances. Ces rémunérations sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

D'autre part, la rémunération de gérance concerne les missions liées au mandat social, telles que la convocation des assemblées, la représentation de la société auprès des tiers, ou les décisions stratégiques comme le déplacement du siège social. Cette rémunération reste soumise aux règles de l'article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL.

Toutefois, il convient de noter que le Conseil d'État a récemment annulé certaines positions de l'administration fiscale. Par conséquent, la règle pratique qui admettait qu'une part forfaitaire de 5% de la rémunération totale correspondait aux fonctions de gérant a été invalidée. De même, l'énumération administrative de certaines tâches considérées systématiquement comme "inhérentes à la pratique de l'activité libérale" a été partiellement censurée.

Lorsque les fonctions liées à l'exercice libéral et à la gérance sont indissociables, vous devez apporter la preuve par tout moyen qu'il est impossible de procéder à une telle distinction. À cet égard, l'absence de documents statutaires ou comptables n'est pas suffisante pour caractériser cette impossibilité.

Ainsi, pour les associés SELARL, il devient essentiel de pouvoir justifier précisément la ventilation de votre rémunération entre vos fonctions techniques et votre mandat social pour optimiser votre fiscalité SELARL.

Conséquences pratiques pour les associés et gérants de SELARL

Les associés SELARL font face à plusieurs obligations pratiques suite au changement de régime fiscal. Tout d'abord, vous devez désormais vous immatriculer personnellement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour permettre la télédéclaration de vos revenus professionnels. À cet effet, un questionnaire spécifique est à compléter et à adresser au SIE gestionnaire de votre SELARL.

En fonction de votre niveau de rémunération technique, vous relevez soit du régime micro-BNC si vos recettes ne dépassent pas 77 700 € hors taxe, soit du régime de la déclaration contrôlée. Dans le premier cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34% sur vos recettes brutes et déclarez simplement vos revenus sur le formulaire 2042-C-PRO. Dans le second cas, vous devez tenir une comptabilité complète (journal recettes/dépenses et registre des immobilisations) et déposer annuellement une déclaration 2035-SD.

Le prélèvement à la source évolue également. Auparavant, la SELARL effectuait une retenue à la source sur vos rémunérations techniques. Désormais, l'administration fiscale calculera des acomptes applicables à partir de septembre 2025. Pour éviter une régularisation trop importante en 2026, il est vivement conseillé de créer des acomptes anticipés en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Par ailleurs, vos cotisations sociales facultatives versées dans le cadre d'un contrat "Madelin" deviennent déductibles de vos profits déclarés au titre de l'activité libérale. Vous pouvez également déduire les frais professionnels non pris en charge directement par la SELARL (frais de déplacement, indemnités kilométriques, abonnements...).

Concernant les autres impôts, sachez que votre rémunération technique n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. Étant donné que c'est la société qui exerce l'activité libérale par votre intermédiaire, vous ne supportez pas "le risque économique propre à cette activité". Par conséquent, vous n'êtes pas assujetti à la TVA et n'avez pas d'obligation de facturation. De même, vous n'êtes pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), celle-ci restant établie uniquement au nom de la société.

Conclusion

En résumé : les implications majeures de la nouvelle fiscalité SELARL

En conclusion, la nouvelle fiscalité SELARL représente un changement fondamental pour tous les professionnels exerçant en société d'exercice libéral. Désormais, votre rémunération technique sera imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tandis que votre rémunération de gérance restera soumise aux dispositions traditionnelles des articles 62 ou 80 ter du CGI selon votre statut.

Par conséquent, vous devez adapter rapidement vos pratiques déclaratives et comptables. À cet égard, l'immatriculation auprès du SIE et la mise en place d'une comptabilité adaptée deviennent incontournables pour les associés SELARL dépassant les seuils du régime micro-BNC. De plus, la distinction claire entre vos activités de gérance et vos prestations techniques s'avère essentielle pour optimiser votre situation fiscale.

Certes, la perte de l'abattement forfaitaire de 10% constitue un inconvénient notable. Néanmoins, cette nouvelle approche offre également des opportunités, notamment la déduction de vos frais professionnels réels et de vos cotisations Madelin. En effet, selon votre situation personnelle, ce changement pourrait s'avérer financièrement avantageux grâce à une meilleure prise en compte de vos charges professionnelles effectives.

Finalement, ce bouleversement du régime fiscal des SELARL s'inscrit dans une logique de clarification juridique conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. Pour vous adapter efficacement à cette transformation majeure, nous vous recommandons vivement de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste afin d'anticiper les conséquences précises sur votre situation personnelle et d'organiser au mieux votre fiscalité SELARL pour les années à venir.

N'hésitez pas à consulter notre cabinet d'expertise comptable à Paris 12, ils sont prêts à vous aider à trouver la meilleure solution qui corresponde pleinement à vos besoins spécifiques en matière de comptabilité.