Rupture conventionnelle : on vous dit tout !

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Un salarié en CDI et un employeur qui ne souhaitent plus travailler ensemble, ont la possibilité de trouver un accord commun sans passer par un licenciement ou une démission : la rupture conventionnelle individuelle entre alors en jeu. Nous vous informons des diverses démarches à respecter.

Rupture conventionnelle : définition

On peut qualifier la rupture conventionnelle de rupture de contrat « à l’amiable » entre un salarié en CDI et son employeur. Elle ne doit jamais être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit obligatoirement d’un commun accord entre les deux parties.

Elle est encadrée par la loi, et soumise à l’accord de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex DIRECCTE).

Elle comporte des avantages :

  • du côté de l’employeur, si une nouvelle embauche doit être réalisée suite au départ du salarié, c’est immédiatement possible ;
  • du côté du salarié, ce type de rupture de contrat ouvre droit à une indemnisation chômage, dans la mesure où la personne remplit les conditions requises.

La procédure peut être individuelle ou collective.

Concernant la rupture conventionnelle collective, seul l’employeur peut demander la négociation d’un accord collectif. Les salariés intéressés se portent alors candidat.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’employeur a l’obligation de verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Un simulateur permet de connaître le montant de cette indemnité, mais il peut être judicieux de faire réaliser ce calcul par l’équipe de votre expert-comptable, qui peut également établir la convention de rupture.

Une convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir une indemnité de rupture plus favorable. Vérifiez si une telle clause existe.

Un jugement prudhommal avait donné raison à une salariée qui avait touché une indemnité équivalente au montant de l‘indemnité légale de licenciement, alors qu’elle réclamait une somme équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement qui lui était plus favorable.

Rupture conventionnelle : les différentes étapes

La procédure de rupture conventionnelle prévoit diverses étapes à respecter :

  1. un ou plusieurs entretiens sont prévus afin de définir la date de la rupture, le préavis et le montant de l’indemnité ;
  2. une convention de rupture qui devra être signée par le salarié et l’employeur est établie : elle reprend les modalités préalablement définies de la rupture conventionnelle ;
  3. après la signature, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires afin de valider définitivement la rupture conventionnelle ou de se rétracter ;
  4. après ce délai,  si la convention de rupture est validée par les 2 parties, elle est envoyée à la DREETS pour vérification et homologation (un délai de 15 jours ouvrables est prévu à cet effet).

Si la DREETS n’homologue pas la convention, elle doit motiver son refus.

Le contrat de travail reste en cours jusqu’à la date de rupture inscrite sur la convention de rupture.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle, prenez contact avec notre équipe de professionnels de l’expertise comptable, nos agents vous aideront à réaliser cette procédure comme il se doit.

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