Rémunération des dirigeants : entreprise, association, possibilités
Saviez-vous que la rémunération des dirigeants peut prendre plusieurs formes différentes ? En tant que chef d'entreprise ou président d'association, vous disposez de diverses options pour structurer vos revenus de manière optimale.
Contrairement à une idée reçue, la rémunération d'un dirigeant n'est pas un salaire. En effet, un mandataire social n'est pas lié par un contrat de travail classique. Par ailleurs, vous pouvez combiner plusieurs modes de rémunération des dirigeants, notamment les revenus liés à votre mandat social, les dividendes (imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou au barème progressif avec abattement de 40%), ou encore divers avantages en nature. À savoir que la rémunération du chef d'entreprise n'est pas obligatoire - la loi permet d'exercer ces fonctions gratuitement. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent, notamment pour la rémunération président association, où le montant ne doit généralement pas dépasser les ¾ du SMIC (soit 1 351,35 € brut par mois).
Dans cet article, nous explorerons en détail les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour structurer votre rémunération de manière avantageuse, tout en respectant le cadre légal et fiscal.
Rémunération au titre du mandat social
La rémunération des dirigeants au titre de leur mandat social constitue l'une des options les plus courantes pour percevoir des revenus. Cette formule présente des particularités tant dans sa fixation que dans son traitement fiscal et social.
Conditions de fixation par les associés
La rémunération du mandataire social est généralement fixée par les associés lors d'une assemblée générale. Contrairement à un salarié classique, le dirigeant ne peut pas se fixer lui-même sa rémunération, même s'il détient la majorité des parts. Deux méthodes principales existent pour déterminer cette rémunération :
- Dans les statuts de l'entreprise (méthode peu flexible car toute modification nécessite une révision statutaire)
- Par décision collective des associés (solution plus souple et généralement privilégiée)
Fait important, le dirigeant associé peut participer au vote concernant sa propre rémunération, cette décision n'étant pas considérée comme une convention réglementée. Toutefois, une rémunération disproportionnée pourrait constituer un abus de majorité. Par ailleurs, aucun minimum n'est imposé - le dirigeant peut parfaitement exercer ses fonctions à titre gratuit.
Traitement fiscal : traitements et salaires
Sur le plan fiscal, la rémunération du chef d'entreprise versée au titre du mandat social est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie généralement d'un abattement forfaitaire de 10% (plafonné à 14 171€ pour les revenus 2025).
Avantage notable pour la société : cette rémunération constitue une charge déductible des résultats, à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive.
Cotisations sociales et statut assimilé-salarié
Le régime social varie selon le statut du dirigeant. Les dirigeants assimilés-salariés (présidents de SAS/SASU, gérants minoritaires de SARL) relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient d'une protection sociale similaire aux salariés classiques, à l'exception notable de l'assurance chômage.
Les charges sociales représentent environ 62% de la rémunération brute, réparties entre cotisations salariales (22%) et patronales (40%). Une particularité appréciable : en l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due, contrairement aux dirigeants non-salariés.
Cas des dirigeants d'association
La rémunération président association obéit à des règles spécifiques. Par défaut, la fonction est bénévole, mais une rémunération reste possible sous certaines conditions.
Sous le régime de la tolérance administrative, la rémunération ne doit pas dépasser les ¾ du SMIC, soit 1 351,35€ brut mensuel. Au-delà, l'association doit disposer de ressources annuelles supérieures à 200 000€ et respecter plusieurs conditions strictes :
- Décision prise à la majorité des 2/3 des membres
- Transparence financière et élection démocratique des dirigeants
- Indication du montant des rémunérations dans une annexe aux comptes
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des ressources de l'association : un seul entre 200 000€ et 500 000€, deux entre 500 000€ et 1 000 000€, et trois au-delà.
Dividendes et rémunération du capital
Outre la rémunération directe liée au mandat social, les dividendes constituent une option complémentaire importante dans la rémunération des dirigeants. Cette forme de revenu présente des caractéristiques fiscales distinctes qu'il convient de maîtriser.
Distribution des bénéfices en assemblée générale
À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices que les actionnaires peuvent décider de mettre en réserve ou de distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Le montant distribuable se calcule selon la formule: Bénéfice distribuable = bénéfice de l'année - pertes antérieures - dotation de la réserve légale - dotation de la réserve statutaire + réserves distribuables + report à nouveau créditeur.
Pour qu'une distribution soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies: la société doit disposer de bénéfices distribuables issus d'exercices dont les comptes ont été approuvés, et le capital social doit être intégralement libéré. Par ailleurs, la mise en paiement des dividendes doit intervenir au maximum dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Imposition au PFU ou barème progressif
Les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax" de 30%, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant, il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sur le montant des dividendes.
Pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30%, l'option pour le barème progressif peut s'avérer plus avantageuse. De plus, en choisissant cette option, une partie de la CSG (6,8 points sur 17,2%) devient déductible du revenu global imposable de l'année suivante.
Différences entre associé majoritaire et minoritaire
Le traitement social des dividendes varie considérablement selon le statut de l'associé. Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), la part des dividendes dépassant 10% des capitaux propres est soumise aux cotisations sociales, représentant environ 46% de cette tranche.
En revanche, les dividendes versés aux gérants minoritaires de SARL ou aux dirigeants de SAS ne sont pas assujettis aux cotisations sociales des TNS, quelle que soit leur montant. Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux de 17,2%.
Dividendes dans les associations : est-ce possible ?
Contrairement aux sociétés, il n'est pas possible de redistribuer les bénéfices d'une association sous forme de dividendes. Les bénéfices doivent être utilisés uniquement pour réaliser l'objet social de la structure associative.
Ce principe permet de conserver le caractère "non lucratif" et la gestion désintéressée de l'association. En procédant à la redistribution des bénéfices entre ses membres, une association loi 1901 risque d'être requalifiée en société et donc soumise aux impôts commerciaux. Néanmoins, une association peut réaliser des bénéfices qui serviront à financer des projets ou des investissements pour l'association.
Cumul contrat de travail et mandat social
Une troisième option s'offre aux dirigeants pour optimiser leur rémunération : le cumul d'un contrat de travail avec leur mandat social. Cette formule, strictement encadrée, peut offrir des avantages significatifs en matière de protection sociale.
Conditions de validité du cumul
Pour qu'un cumul du mandat social et du contrat de travail soit légalement valable, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :
- L'exercice de fonctions techniques distinctes des responsabilités liées au mandat social
- Une séparation claire entre les deux types de rémunération
- L'existence d'un véritable lien de subordination
- L'absence de fraude visant à contourner la libre révocabilité du dirigeant
Par ailleurs, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat est soit suspendu (s'il était antérieur au mandat), soit considéré comme nul (s'il a été conclu après la nomination).
Lien de subordination exigé
Le lien de subordination constitue l'élément central et le plus délicat à établir. Il se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui peut donner des ordres, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements.
En pratique, il est particulièrement difficile de prouver ce lien quand le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus. Ainsi, dans une petite structure, les fonctions techniques sont souvent absorbées par le mandat social. De même, un associé majoritaire ou unique peut rarement justifier d'une subordination réelle.
Des éléments concrets peuvent toutefois attester de la réalité de ce lien : soumission à des instructions précises, comptes rendus réguliers, contrôle des horaires, ou encore application du pouvoir disciplinaire.
Traitement fiscal et social du contrat de travail
Le cumul offre des avantages fiscaux et sociaux non négligeables pour le dirigeant :
- Bénéfice de la protection sociale du régime général pour la partie salariale
- Accès à l'assurance chômage en cas de perte d'emploi
- Application des dispositions du Code du travail (préavis, indemnités de licenciement)
- Possibilité d'optimiser la fiscalité personnelle en structurant la rémunération entre les deux types de contrats
Également, la cessation du mandat social n'entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail, offrant ainsi une sécurité supplémentaire au dirigeant.
Exemples concrets de cumul valide
Dans une SAS de taille importante, un président peut valablement exercer des fonctions techniques spécifiques (directeur commercial, responsable R&D) distinctes de son mandat, sous réserve qu'il rende des comptes réguliers à l'associé majoritaire.
Toutefois, pour un gérant majoritaire de SARL, le cumul est généralement refusé faute de pouvoir établir un lien de subordination convaincant. En revanche, un administrateur de SA peut devenir salarié, mais uniquement dans un sens précis : un salarié peut devenir administrateur, mais rarement l'inverse.
Dans les associations, les mêmes principes s'appliquent, avec une attention particulière portée à la réalité des fonctions salariées et à leur distinction claire avec les missions de direction.
Avantages en nature et autres formes de rémunération
Au-delà du salaire fixe, la rémunération des dirigeants peut être complétée par divers avantages en nature et gratifications qui constituent des éléments importants de leur package global.
Véhicule, logement, téléphone : ce qui est autorisé
Les avantages en nature sont définis comme la mise à disposition de biens dont la société est propriétaire ou locataire, ou la prise en charge de dépenses personnelles du dirigeant. Pour constituer un avantage, l'élément doit être concédé gratuitement et concerner un usage personnel.
Pour les véhicules, l'évaluation varie selon l'ancienneté et le mode d'acquisition. Pour un véhicule acheté depuis moins de 5 ans, l'avantage représente 9% du prix d'achat (12% si le carburant est fourni). Ce taux passe à 6% (ou 9% avec carburant) pour les véhicules plus anciens. Pour les véhicules en location, l'évaluation s'établit à 30% du coût global annuel.
Concernant les outils numériques (téléphones, ordinateurs), l'avantage peut être évalué forfaitairement à 10% du prix d'achat ou du coût de l'abonnement.
Gratifications exceptionnelles et indemnités
Les gratifications exceptionnelles versées aux dirigeants doivent respecter quatre règles essentielles : être fixées par les associés, exclure le dirigeant du vote même s'il est majoritaire, rester "raisonnables" par rapport au service rendu, et pouvoir être reportées si la trésorerie est insuffisante.
Règles spécifiques aux associations (¾ du SMIC, plafond)
La rémunération président association obéit à des règles particulières. Par défaut, la rémunération ne doit pas dépasser les ¾ du SMIC, soit 1 351,35€ brut mensuel. Pour les associations dont les ressources dépassent 200 000€, un régime spécial autorise une rémunération pouvant atteindre trois fois le plafond de la Sécurité sociale (11 775€ en 2025).
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des ressources : un seul entre 200 000€ et 500 000€, deux entre 500 000€ et 1 000 000€, et trois au-delà.
Déductibilité pour la société et imposition pour le dirigeant
Les avantages accordés aux dirigeants sont déductibles fiscalement pour l'entreprise, à condition qu'ils correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessifs. Pour le dirigeant, ces avantages sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et soumis aux cotisations sociales.
Par ailleurs, ces avantages doivent être explicitement comptabilisés. En l'absence de comptabilisation distincte, ils pourraient être considérés comme occultes et non déductibles fiscalement.
En définitive : optimiser la rémunération des dirigeants
Au terme de cette analyse approfondie, vous disposez désormais d'une vision claire des différentes options pour structurer la rémunération des dirigeants de manière optimale. Effectivement, quatre possibilités principales s'offrent à vous : la rémunération au titre du mandat social, les dividendes (uniquement pour les sociétés), le cumul avec un contrat de travail, et les avantages en nature.
Chacune de ces formules présente des spécificités fiscales et sociales qu'il convient d'analyser attentivement. Par exemple, la rémunération du mandataire social est imposable dans la catégorie des traitements et salaires avec un abattement forfaitaire de 10%, tandis que les dividendes sont soumis au PFU de 30% ou au barème progressif avec abattement de 40%.
Pour les associations, les règles diffèrent considérablement. Ainsi, la rémunération président association obéit à des plafonds stricts, généralement limités aux trois quarts du SMIC, sauf exceptions précisément encadrées. Par ailleurs, contrairement aux sociétés, les associations ne peuvent distribuer aucun bénéfice sous forme de dividendes.
Il est important de souligner que la rémunération n'est nullement obligatoire. En effet, vous pouvez parfaitement exercer vos fonctions à titre gracieux, ce qui permet notamment d'éviter certaines charges sociales. Néanmoins, cette option doit être évaluée au regard de votre situation personnelle et des besoins de votre structure.
Enfin, quelle que soit la formule retenue, assurez-vous que la rémunération demeure proportionnée aux services rendus et respecte scrupuleusement les procédures de validation par les associés ou membres. À défaut, vous risqueriez une requalification fiscale ou sociale potentiellement coûteuse.
En définitive, la structuration optimale de votre rémunération résulte d'un équilibre subtil entre vos besoins personnels, la santé financière de votre organisation, et le cadre légal applicable. C'est pourquoi un accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste constitue souvent un investissement judicieux pour sécuriser vos choix.
Nos expert-comptable et leurs équipes peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
