Les pénalités de retard des factures en baisse au 1er janvier 2021

Les pénalités de retard des factures en baisse au 1er janvier 2021

Les relations commerciales entre entreprises s’appuient sur des dispositions légales et réglementaires.

Le Code de Commerce stipule que les entreprises doivent réclamer des pénalités de retard quand un client ne paie pas une facture dans le délai de paiement imparti. 

Le taux applicable peut être librement consenti, dans la mesure où il n’est pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé par la Banque de France, tous les 6 mois.

1er semestre 2021

Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, ce taux de pénalités de retard applicable est de 2.37 % par an.

Pour rappel il était de 2.52 % au cours deuxième semestre 2020.

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 est de :

  • 3.14 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
  • 0.79 % pour les autres cas

Un expert-comptable peut vous renseigner sur les modalités de mises en application de ces taux.

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