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Non-respect de l'obligation de fermeture : répression accrue

27/02/2021
Jerome
FERMETURE COVID

Le nouveau décret 2021-172 du 17 février 2021 "modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique" est désormais applicable.

Du côté des entreprises

Toutes les entreprises, artisans, commerçants, sous le statut de travailleur indépendant ou de société qui ne respectent pas l'obligation de fermeture décrétée par les autorités en cette période de crise sanitaire Covid-19 risquent de plus en plus gros. D'un point de vue financier, mais pas que !

Votre expert-comptable peut vous renseigner sur les diverses sanctions instaurées par les autorités.

Auparavant, si un commerce passait outre les directives gouvernementales ou préfectorales de fermeture de son établissement, le chef d'entreprise encourait déjà une sanction.

Pour un entrepreneur individuel (une personne physique aux yeux du statut juridique), une amende de 4e classe de 750 € s'appliquait.

Concernant une société ou personne morale , la contredanse était de 3 750 €.

Ces amendes viennent de doubler. Elles passent de fait en contravention de 5e catégorie dés la première infraction :

  • un commerçant exerçant sous le statut de personne physique devra désormais débourser 1 500 € en cas de non-respect de l'obligation de fermeture de son commerce.
  • une entreprise ayant le statut juridique de personne morale devra s'acquitter d'une somme de 7 500 €.

Outrepasser ces directives à plusieurs reprises vous expose même à une peine d'emprisonnement de 6 mois accompagnée d'une nouvelle amende de 3 750 €.

Mais ce n'est pas tout, vous serez également contraints à une peine complémentaire de TIG (travail d'intérêt général).

Du côté des consommateurs

Nul n'est sensé ignoré la loi, voici la liste des commerces et établissements pouvant être ouverts ou devant être fermés (à jour au 16 février 2021).

Attention, le consommateur qui décide tout de même de se rendre dans un commerce concerné par l'obligation de fermeture en raison de la crise sanitaire Covid-19, encoure lui aussi de conséquentes représailles :

  • une contravention de 4e classe de 750
  • ou une amende forfaitaire de moindre importance s'il accepte de payer rapidement.

Pour rappel le montant de la contravention de classe 4 équivaut à la somme maximale encourue si le contrevenant conteste et comparait devant un juge.

L'amende forfaitaire quant à elle est une sorte de procédure accélérée, son montant varie en fonction de la promptitude du contrevenant à la régler.

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